Projet de loi immigration : suppression de l'AME, expulsions, droit du sol… Ce que contient le texte adopté par le Sénat en première lecture

Article rédigé par franceinfo
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Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin (au centre), lors du vote du Sénat sur le projet de loi immigration, le 14 novembre 2023. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)
Les sénateurs et sénatrices ont largement durci le texte proposé par le gouvernement. Il sera étudié par les députés à partir du mois de décembre.

Un texte durci "qui n'est pas tout à fait celui du gouvernement". Les sénateurs et sénatrices ont adopté par 210 voix pour et 115 voix contre, mardi 14 novembre le projet de loi immigration, qu'ils ont largement amendé la semaine dernière.  Après cinq jours et quatre nuits de débats parfois houleux, la majorité sénatoriale de droite et du centre est parvenue à donner à cette réforme sensible un sérieux tour de vis pour en faire un outil de "fermeté". "Je suis heureux que ce texte (...) soit adopté", même s'il "n'est pas totalement celui du gouvernement", s'est félicité vendredi le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, sur BFMTV. 

L'issue positive du vote au Sénat ne laisse que peu de doute, depuis que Les Républicains (LR) et le groupe centriste, largement majoritaires, se sont accordés sur l'ensemble des dispositions. Le texte sera débattu à partir du 11 décembre à l'Assemblée nationale, où il devrait être à nouveau amendé, notamment par l'aile gauche du camp macroniste, qui cherche à rééquilibrer le texte. En attendant, franceinfo fait le tour des principales mesures du projet de loi voté au Sénat.

La suppression de l'Aide médicale de l'Etat

Les sénateurs ont voté pour la suppression de l'Aide médicale de l'Etat (AME), une mesure à laquelle le gouvernement est opposé. Ce dispositif d'accès aux soins, réservé aux étrangers en situation irrégulière en France depuis plus de trois mois, permet une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers, financée par l'Etat. La décision a provoqué l'indignation des élus de gauche, ainsi que de nombreux professionnels de santé et d'associations. A la place de l'AME, les sénateurs ont voté la création d'une aide médicale d'urgence, réduite à un socle recentré sur les maladies graves, les soins liés à la grossesse, les vaccinations et les examens de médecine préventive.

La modification des règles entourant la perception des allocations

Tout comme la suppression de l'AME, cette mesure a été décriée par la gauche. Selon le texte des sénateurs, les étrangers en situation régulière devront désormais justifier de cinq ans de résidence, contre six mois à l'heure actuelle, pour pouvoir bénéficier de certaines allocations, comme l'aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales. Il s'agit "d'une disposition anti-appel d’air", s'est justifié le corapporteur centriste, Philippe Bonnecarrère, mardi, selon Public Sénat.

La suppression de l'article concernant les régularisations dans les métiers en tension

L'article 3 du texte initial proposait de régulariser de "plein droit" les personnes en situation irrégulière travaillant dans des "métiers en tension", c'est-à-dire où la main d'œuvre manque. Les sénateurs LR ont voté sa suppression et son remplacement par un article 4 bis. Ce dernier prévoit que les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension puissent obtenir un titre de séjour d'un an de façon "exceptionnelle". Cet article conserve une des caractéristiques de la proposition du gouvernement : la demande pourra être déposée par le travailleur, sans l'accord ou l'aval de l'employeur. La régularisation sera délivrée par le préfet. Gérald Darmanin a jugé "acceptable" le nouvel article voté par les sénateurs, en revanche mal accueilli par l'aile gauche de la majorité. Le député Renaissance Sacha Houlié à promis dans Le Figaro le rétablissement de l'article 3 par les députés.

La simplification des expulsions pour les étrangers dangereux

Le débat sur l'expulsion des personnes étrangères condamnées et sous obligation de quitter le territoire (OQTF) fait rage depuis l'attentat d'Arras en octobre. Le texte initial prévoyait de supprimer la plupart des protections contre l'expulsion qui profitent à certains immigrés, notamment les personnes arrivées en France avant l'âge de 13 ans ou présentes sur le territoire depuis plus de vingt ans. Ces dispositions ont été largement durcies par les sénateurs, rapporte Public Sénat. Un amendement, déposé par le gouvernement, ajoute les auteurs d'une "violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République" aux personnes concernées par ces possibilités d'expulsion.

Une réforme du système d'asile

Avec son texte, le gouvernement cherche à accélérer les procédures de demande d'asile, mais aussi à expulser plus rapidement les personnes sous OQTF. Le projet de loi voté par les sénateurs permettra ainsi la création de guichets "France Asile" dans les préfectures, dans lesquels le demandeur d'asile fera toutes ses démarches. Les sénateurs ont par ailleurs voté un amendement visant à délivrer une OQTF dès le rejet d'une première demande d'asile et ont drastiquement réduit le nombre de procédures permettant de contester une expulsion.

La délivrance d'un titre de séjour conditionné au respect des principes de la République

Le projet de loi vise à modifier le Code du droit de séjour et d'asile. L'article 13 propose ainsi de conditionner la délivrance d'un titre de séjour au respect "des principes de la République". Pour éviter une censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement définit ces principes comme "la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution".

La remise en cause du droit du sol et la limitation du rassemblement familial

Les sénateurs de droite ont supprimé mercredi l'automaticité du droit du sol, rapporte Le Monde. Alors qu'aujourd'hui, les enfants nés sur le territoire français de parents étrangers obtiennent la nationalité de façon automatique à 18 ans, le projet de loi prévoit qu'ils soient obligés de "manifester [leur] volonté" pour obtenir la nationalité. De quoi choquer de nombreuses associations et syndicats, qui ont envoyé un courrier à la Première ministre.

Le Sénat a également limité les possibilités de regroupement familial pour les personnes étrangères, en faisant passant la durée de séjour sur le territoire requis pour faire cette demande de 18 à 24 mois et en modifiant les conditions de ressources.

Des titres de séjour pour les sans-papiers victimes de marchands de sommeil

C'est la seule victoire de la gauche, minoritaire à la chambre haute. Les sénateurs ont adopté un amendement du communiste Ian Brossat, qui propose de donner un titre de séjour aux sans-papiers victimes de marchands de sommeil une fois qu'ils ont porté plainte. La proposition a reçu un avis favorable de la part du ministre de l’Intérieur, rapporte Public Sénat.

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