Inceste : le gouvernement souhaite fixer un seuil de non-consentement à 18 ans

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Inceste : le gouvernement souhaite fixer un seuil de non-consentement à 18 ans
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Article rédigé par
A. Bard, N. Perez, R. Mathé, E. Rassat, F. Pairaud - franceinfo
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Le gouvernement, notamment par la voix du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a exprimé son souhait de fixer un seuil de non-consentement à 18 ans en ce qui concerne l’inceste. L’acte sexuel incestueux devrait être toujours présumé non consenti.

C’est un sujet hautement sensible que le gouvernement tente de prendre à bras-le-corps. Suite à une proposition de loi déposée par le Parti socialiste, le gouvernement, par la voix du ministre Éric Dupond-Moretti, a affiché la volonté de fixer un seuil de non-consentement à 18 ans. "Pour l’inceste, nous souhaitons le seuil de 18 ans. Un type de 60 ans ne peut pas soutenir qu’il couche avec une gamine de 14 ans consentante. Ce n’est pas possible", a expliqué le garde des Sceaux.

L’acte sexuel incestueux toujours considéré comme non consenti

De fait, le mineur qui accuse d’agression sexuelle un parent ou un membre de sa famille n’aura plus à prouver à la justice que la relation incestueuse n’était pas consentie. "Ça voulait dire qu’on posait la question au mineur de savoir s’il s’était débattu, s’il avait crié, s’il avait dit non, s’il avait cherché à s’enfuir. Si un mineur de 17 ans est agressé par son père, il n’y aura pas de bagarre ou de violence physique", détaille Me Pascal Cussigh, avocat et président de l’association "Collectif pour l’enfance". Selon le texte, qui pourrait être en vigueur en avril, l’acte sexuel incestueux sera toujours considéré comme non consenti.

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