Inceste : le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, souhaite un seuil de non-consentement à 18 ans

Le gouvernement s'est dit mardi "favorable" à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue automatiquement un crime.

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Eric Dupont-Moretti quitte le palais de l'Elysée, à Paris, le 9 décembre 2020. (ARTHUR NICHOLAS ORCHARD / HANS LUCAS / AFP)

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a annoncé, dimanche 14 février, qu'il souhaitait fixer un seuil de non-consentement à 18 ans pour l'inceste, comme l'ont récemment demandé des personnalités du monde artistique dans une tribune. "Personne ne pourra dire : si la victime a 17 ans, elle était ou il était d'accord", a déclaré le ministre de la Justice dans le "Grand jury" de LCI, RTL et Le Figaro. "J'avais dit, sur l'inceste, on continue à travailler. Je vous fais part des choix qui ont été arbitrés par la chancellerie", a-t-il ajouté.

Dans une tribune parue vendredi dans Le Parisien, 162 personnalités du monde artistique ont appelé à protéger les enfants des crimes sexuels, les qualifiant de "crimes de masse". "Nous qui voulons que des lois fermes dissuadent ces actes inacceptables, nous tous, qui signons aujourd'hui cette pétition, vous demandons que ce seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans, 18 en cas d'inceste", déclare le texte, écrit par Tristane Banon et signé notamment par Juliette Binoche, Isabelle Carré, Guillaume Gallienne ou Patrice Leconte.

Pas de consensus sur le délai de prescription

Le gouvernement s'est dit mardi "favorable" à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue désormais automatiquement un crime, sans qu'il soit possible d'interroger le consentement de la victime. Interrogé sur l'entrée en vigueur du texte, Eric Dupond-Moretti a évoqué le mois d'avril "vraisemblablement".

Concernant la question de la prescription, c'est-à-dire le délai au-delà duquel on ne peut plus juger les faits, le ministre a souligné l'absence de consensus. "Certaines victimes ont besoin de la date butoir au-delà de laquelle plus rien n'est possible pour se décider. Le mécanisme est : il reste encore deux mois avant la prescription, je me lance, je vais me libérer de ce poids insupportable, et il y aura un procès, a-t-il déclaré. D'autres victimes disent, moi je souhaite me libérer, mais je ne veux pas de procès et j'attends que la prescription soit acquise."

Eric Dupond-Moretti souhaite "une prescription graduée, échelonnée". "Vous avez quatre affaires prescrites, commises par le même auteur, donc quatre victimes qui n'auront pas droit à la justice, puis une autre affaire commise par le même auteur qui n'est pas prescrite. Je souhaite que les cinq affaires soient jugées, que les quatre victimes qui n'avaient droit à rien soient reconnues par la justice", a-t-il expliqué.

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