Fin de vie : un médecin peut aller à l'encontre des directives anticipées des patients, tranche le Conseil constitutionnel

Les directives anticipées, que chacun peut décider de rédiger, sont un document écrit dans lequel une personne dit à quel point elle souhaite être maintenue en vie, au cas où elle se trouverait un jour dans l'incapacité d'exprimer son choix.

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L'article sur l'expression de la volonté des malades en fin de vie, les directives anticipées, dans le code de la Santé publique, le 21 janvier 2021. (VOISIN / PHANIE / AFP)

Les directives anticipées ne font pas tout. Le Conseil constitutionnel a confirmé jeudi 10 novembre qu'un médecin peut écarter les directives anticipées rédigées au préalable d'un patient. Ce document, que chacun peut décider d'écrire, permet à une personne de préciser à quel point elle souhaite être maintenue en vie, au cas où elle se trouverait un jour dans l'incapacité d'exprimer son choix.

Cette décision intervient alors qu'Emmanuel Macron a évoqué l'été dernier un changement de législation sur la fin de vie. Le chef de l'Etat a mis en place une Convention citoyenne, qui doit se réunir à partir de décembre, afin de faire des propositions.

Porte de sortie pour les médecins

Le Conseil a déclaré "conformes à la Constitution" les dispositions législatives qui encadrent les "directives anticipées". Il a approuvé sans réserve la loi de 2016, qui donne aux médecins le droit de choisir in fine. Ainsi, les directives ne s'appliquent plus si elles apparaissent "inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient"

Pour les Sages, le législateur est dans son rôle en prévoyant une telle porte de sortie aux médecins, notamment car le patient ne peut être totalement en mesure d'apprécier sa situation en amont. La loi vise ainsi à "assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie", estime le Conseil constitutionnel, sans aller jusqu'à directement évoquer la notion d'acharnement thérapeutique.

Une famille avait saisi le Conseil

Le Conseil avait été saisi par une famille d'un patient de Valenciennes (Nord), plongé depuis mai dans le coma après un accident. La famille s'oppose aux médecins, qui juge sa situation désespérée. L'équipe médicale souhaite arrêter les soins (nutrition et respiration artificielles), mais cette décision va contre les intentions manifestées par le patient dans ses directives.

Le Conseil juge par ailleurs que la loi est suffisamment claire en évoquant le cas de directives "manifestement inappropriées" à la situation médicale du patient. Les défenseurs de la famille estimaient ces termes trop flous.

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