Qu'est-ce que la mutuelle obligatoire va changer pour les salariés ?

Que prévoit la loi ?

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, devra proposer à tous ses salariés une complémentaire santé (mutuelle, institut de prévoyance ou assurance). La cotisation sera payée à part égale par elle et le salarié. En contrepartie, l'employeur disposera d'avantages fiscaux et sociaux.

S'il quitte l'entreprise, un salarié peut continuer à bénéficier de la couverture santé (12 mois maximum s'il est licencié).

La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) peut être prévue dans le contrat, mais n'est pas obligatoire.

Pour les contrats courts, il est prévu une aide versée pour la couverture santé de ces salariés en CDD. Selon un projet de décret, elle s'adressera à ceux dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou le temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures. L'employeur devra payer l'équivalent de 125% de la cotisation mensuelle versée pour les autres salariés, et de 105% pour les travailleurs à temps partiel. 

Un salarié peut-il refuser ?

Oui, sous certaines conditions. Si la couverture est mise en place par décision unilatérale de l'employeur, tout salarié embauché avant l'instauration du contrat peut demander par écrit une dispense d'adhésion.

S'il est déjà couvert, même comme ayant droit, par un autre contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire, un employé peut se soustraire à cette obligation.

Un salarié présent au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise peut aussi refuser d'y souscrire s’il est couvert par une mutuelle individuelle, mais seulement jusqu’à l'échéance de son contrat.

Sont également dispensés, les apprentis et CDD bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à un an qui justifient par écrit d'une couverture individuelle. Les CDD de moins de 12 mois, même s'ils n'ont pas de couverture individuelle, peuvent être exemptés. En revanche, ils ne bénéficient pas de l'aide employeur versée aux contrats très courts (inférieurs ou égaux à 3 mois).

Enfin, peuvent être exclus les salariés bénéficiant de l'ACS (aide à la complémentaire santé) ou de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), selon un projet de décret.

Quelles garanties ?

Un niveau minimal de garanties a été fixé comprenant :

- Consultations :  la couverture de l'intégralité du ticket modérateur (reste à charge des assurés après le remboursement de la Sécurité sociale).
- Hospitalisation : la prise en charge à 100%, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais de séjour, soit 18 euros par jour à l'hôpital ou à la clinique.
- Frais dentaires : la couverture à hauteur de 125% des tarifs de base de l'Assurance-maladie.
- Optique : le remboursement de manière forfaitaire par période de deux ans de 100 euros minimum par équipement pour les corrections simples (200 euros minimum pour les corrections complexes).

L'objectif sera-t-il atteint ?

L'objectif est d'améliorer la situation des 4 millions de salariés, surtout employés dans de très petites entreprises (TPE), qui n'étaient pas encore couverts par un contrat collectif, mais dont la plupart (3,6 millions) souscrivent déjà à un contrat individuel. 

La couverture collective offre en théorie un meilleur rapport qualité/prix qu'un contrat individuel. Toutefois, la concurrence acharnée a conduit certains organismes à tirer vers le bas les prix, mais aussi le niveau de couverture.

C'est le cas de Cathy, salariée d'un grand groupe de service de nettoyage : "Dans mon entreprise, ce contrat a été très mal négocié. Pour avoir des remboursements corrects je dois rajouter des options. Ma mutuelle va me coûter 65 euros par mois contre 42 euros quand je l'avais choisie personnellement", déplore-t-elle.

Certains salariés insatisfaits de leur couverture, pourraient souscrire à une surcomplémentaire, pointent les détracteurs de la loi. Par ailleurs, en écartant les indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs, la loi risque de renchérir le coût des contrats individuels, excluant davantage les plus précaires, craint la Mutualité française.