Faute médicale : l'indemnisation est possible dans la grande majorité des cas

VOS DROITS — Selon la Cour de cassation, en cas de faute médicale, tout patient a droit à une indemnité qui compense "la perte d'une chance de se trouver dans un meilleur état de santé", sauf s'il est avéré que la faute n'a pas eu de conséquence.

(ANDY DEAN PHOTOGRAPHY / 65919410)

Dans un arrêt du 22 juin, la Cour de cassation établit qu'il n'appartient pas au patient victime de prouver le lien qui existerait entre la faute du médecin et son état de santé. Un tel lien existe, tranchent les juges, dès lors que l'on constate "la disparition d'une éventualité favorable". Or, la faute médicale fait disparaître une éventualité favorable. Le patient a donc droit à une indemnité au titre de la "perte d'une chance". Il a perdu une chance de voir son état s'améliorer.

La seule limite serait de prouver que la faute commise n'a eu aucune incidence sur l'état de santé.

Contexte de la décision

Des parents reprochaient une lenteur de réaction à la sage-femme, ce qui avait provoqué un handicap pour leur enfant. Ils ne prouvent pas, objectait la clinique, que la faute de la sage-femme a réellement provoqué le handicap et que le dommage aurait pu être évité par une réaction plus rapide.

Pour la Cour de cassation, l'incertitude doit profiter à la victime. Dès lors qu'il n'est pas certain que le handicap aurait existé sans la faute médicale, le Cour considère que la faute médicale a fait perdre une chance à l'enfant, de naître en bonne santé. L'indemnisation est due.

(Cass. Civ, 22.6.2017, D 16-21.796)

avec AFP