Ski à l'étranger : "Si je reviens de Suisse avec un test PCR de moins de 72 heures, on ne peut pas me placer à l'isolement", estime un constitutionnaliste

Les préfets des départements limitrophes "pourraient ordonner un isolement de sept jours" pour les Français qui rentreraient d'une station de ski suisse ou espagnole, affirme le Premier ministre. Mais "ce n'est actuellement pas prévu par les textes", rappelle Jean-Philippe Derosiers.

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Des skieurs prennent un téléski avant de se lancer sur les pistes, au-dessus de la station de ski de Zermatt dans les Alpes suisses, le 28 novembre 2020.  (FABRICE COFFRINI / AFP)

"Si je reviens de Suisse avec un test PCR de moins de 72 heures, on ne peut pas me placer à l'isolement", estime mercredi 2 décembre sur franceinfo le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosiers. Le Premier ministre Jean Castex a annoncé mercredi la mise en place d'une quarantaine de sept jours pour dissuader les Français d'aller skier à l'étranger. "Ce n'est actuellement pas prévu par les textes", rappelle Jean-Philippe Derosiers. Professeur de droit public à l'Université de Lille, il estime par ailleurs que le Conseil d’État pourrait forcer la France à rouvrir ses propres stations de ski.

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franceinfo : Est-ce légalement possible de placer à l'isolement une personne contrôlée à la frontière qui reviendrait du ski en Suisse ?

Jean-Philippe Derosiers : La réponse va être un peu nuancée. Oui et non. Oui, le régime de l'état d'urgence sanitaire permet un placement en quarantaine de personnes qui arrivent de l'étranger, depuis une zone dite de "circulation active du virus". Mais pour être placé en quarantaine, il faut présenter des symptômes ou ne pas être en mesure de présenter un test négatif de moins de 72 heures. En définitive, si je reviens de Suisse ou d'Autriche avec un test PCR de moins de 72 heures, en l'état actuel du droit, on ne peut pas me placer à l'isolement.

Et si je dis que je ne suis pas allé faire du ski ?

Ça ne change rien parce qu'aller faire du ski ou non n'est actuellement pas prévu par les textes et me semble difficilement prévisible. On peut par exemple aller en Autriche pour faire du ski mais on peut aussi y aller pour faire du tourisme à Vienne... Il me semble assez difficile de faire une distinction entre ceux qui reviendraient de Vienne et ceux qui reviendraient de Kitzbühel ou d'une autre station de ski.

Le Premier ministre dit vouloir faire tout cela au nom de l'équité, cela vous interpelle-t-il ?

Ce qui m'interpelle surtout, c'est qu'il n'y a pas d'harmonisation européenne. Pourquoi la France décrète-t-elle cette fermeture alors qu'on skie au grand air ? Il n'y a pas une grande concentration de personnes sur les pistes et il y aura vraisemblablement moins de monde que d'habitude avec tous les touristes étrangers qui ne viendront pas. On peut tout à fait ouvrir les remontées mécaniques tout en préservant la fermeture des établissements recevant du public, notamment les restaurants, et ainsi éviter qu'au-delà de l'activité de ski, on puisse se contaminer les uns les autres dans d'autres lieux. Le gouvernement vient d'être rappelé à l'ordre par le Conseil d’État pour les églises (ndlr. en annulant le décret limitant les fidèles à 30 personnes par lieu de culte). Je ne serais pas surpris que le même rappel à l'ordre arrive à l'égard des stations de ski, si elles devaient intenter un recours.

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