Rejet de l'appel d'Amazon : "Cette décision donne une méthode très claire pour mettre en place les mesures barrières" estime un avocat

La cour d'appel de Versailles a rejeté vendredi 24 avril l'appel d'Amazon, sur la restriction de son activité en France, et a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Nanterre, qui avait sommé le groupe de restreindre son activité aux produits essentiels pendant le confinement mis en place pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. "La décision de première instance était assez claire, assez équilibrée et très motivée, donc il y avait de grandes chances qu'elle soit confirmée", estime David Marais, avocat spécialisé dans le droit du travail. Pour cet avocat, il y a désormais "un vrai risque pénal" pour Amazon, alors que plusieurs syndicats ont porté plainte.

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"Le point positif c'est que cette décision donne une méthode très claire pour mettre en place les mesures barrières, car la décision de première instance exigeait que les entreprises fassent des évaluations très fines des risques liés au Covid-19, poste par poste, situation de travail par situation de travail, en y incluant les risques psychosociaux." Pour l'avocat, "ces décisions ont aussi exigé une procédure de tracking interne des personnes qui pourraient être contaminées pour voir avec qui elles auraient pu être en interaction. Et puis surtout, elles exigent que ces mesures soient définies et mises en place en concertation avec le CSE et les représentants du personnel, et soient communiquées à tous les salariés."

Définition encore trop floue des mesures barrière

Pour Maître David Marais, Amazon va devoir, "si ce n'était déjà fait, se mettre véritablement en concertation, puisque c'est ce sur quoi ont insisté les juges, avec les représentants du personnel et CSE, en amont de la mise en place des mesures barrières, et non pas après, puisqu'Amazon se targuait d'avoir consulté le CSE après avoir mis en place les différentes mesures."

Mais pour celui qui défend régulièrement des entreprises ou des chefs d'entreprises, la décision contre Amazon soulève aussi des points négatifs. D'abord, sur les mesures barrières, qui "ne sont pas définies par le gouvernement". Pour David Marais, "on voit bien avec le jugement de première instance, que le juge n'a pas hésité à étendre la définition des mesures barrières. Amazon disait que les mesures barrières ne touchaient pas les colis, mais le juge des référés de Nanterre a dit que les colis devait aussi faire l'objet des mesures barrières. De la même façon le juge a exigé une obligation de formation des salariés vis-à-vis des mesures barrières, cela non plus vous ne le trouverez pas dans les textes. Le risque, c'est à qu'à l'instant T, chaque entreprise essaie de mettre en place des mesures barrières dans un flou total, et demain, quand un juge sera saisi car il y aura eu une contamination ou une exposition, il lui sera facile d'estimer que chaque chef d'entreprise n'a pas mis en place les bonnes mesures pour éviter la contamination."

Des outils de contrôle à créer

Pour l'avocat, Amazon s'expose donc à un risque pénal. "Certains syndicats ont déjà déposé plainte dans le cadre de violations de règles de sécurité, reconnues par les juges. On pourrait tout à fait estimer que demain Amazon soit condamnée pour mise en danger de la vie d'autrui ou blessure ou homicide involontaire si la contamination allait jusque là. D'autant plus que beaucoup de gens ont dit qu'on ne pourra jamais prouver que la contamination a eu lieu dans l'entreprise : ces deux décisions exigent un système de tracking interne, ce que les entreprises sont quasiment en train de créer elles-même, des preuves qui pourront aboutir demain à leur propre condamnation et qu'elle devront donner clef en main demain aux autorités."

Amazon peut encore saisir la cour de cassation, si l'entreprise estime que le droit n'a pas été respecté dans la procédure. Le géant de la vente en ligne, qui a fermé temporairement ces entrepôts, dispose de 48 heures pour appliquer la décision, qui a été assortie d'une astreinte de 100 000 euros par infraction constatée pendant un délai d'un mois.