Report du scrutin, procurations facilitées, vote par correspondance : ce que préconise le rapport Debré sur les élections régionales

Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel a remis vendredi 13 novembre son rapport sur les élections régionales et départementales au Premier ministre Jean Castex. Un rapport sur la question de la faisabilité de tenir le scrutin en mars prochain, en raison de la pandémie de Covid-19. Jean-Louis Debré préconise de reporter les élections au mois de juin et fait d'autres propositions.

Un report de trois mois recommandé 

"Le report élections régionales au mois de juin 2021 constituerait une option raisonnable, au regard des risques sanitaires comme des enjeux politiques et institutionnels", peut-on lire dans le rapport de Jean-Louis Debré remis à Matignon vendredi 13 novembre. Ce report "serait l’option susceptible de recueillir le soutien politique le plus large. Une telle décision se justifierait par des circonstances exceptionnelles." Le choix du moins de juin apparaissait en effet plus consensuel que l'automne, qui obligerait à faire campagne pendant l'été et s'avèrerait trop proche de la présidentielle, précise le rapport.

En ce qui concerne la Guyane, il peut y avoir "un examen spécifique, afin de vérifier si le calendrier épidémiologique propre au territoire de cette collectivité, éloignée de la métropole, constitue une différence de situation objective susceptible de justifier un traitement différent, par exemple en maintenant les scrutins au mois de mars 2021".

Demander l'avis du Conseil scientifique

Toutefois, en raison de la crise sanitaire, Jean-Louis Debré prévoit tout de même une clause de "rendez vous". La crainte des oppositions étant que, de report en report, le vote soit renvoyé aux calendes grecques, voire après la présidentielle, l’ancien président du Conseil constitutionnel, propose que le conseil scientifique envoie directement son avis aux Parlementaires et que ce soient eux qui décident.

Le rapport ne donne pas de date précise pour ce réexamen. Mais selon les informations de franceinfo, Matignon suggère qu’un premier point se tienne dans le courant du mois d’avril avec un second rendez vous environ un mois avant l’élection pour décider de la maintenir ou non.

La dématérialisation de la campagne recommandée

Pour la campagne qui précèdera le scrutin, Jean-Louis Debré demande un protocole sanitaire adéquat, mentionnant la "maîtrise de la densité des personnes réunies dans un même lieu, ventilé et aéré" et l'utilisation "autant que possible des canaux dématérialisés".

Faciliter les procurations

Dans son rapport, Jean-Louis Debré recommande également de faciliter l'accès à la procuration. Concrètement, il suggère que chaque mandataire "dispose de deux procurations, de la part de tout électeur". Il estime également que les personnes "vulnérables" au Covid-19 puissent plus simplement demander, avec une attestation sur l'honneur, à ce que "des officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent eux-mêmes pour établir ou retirer leur procuration".

Le vote par correspondance

La question fait polémique, mais Jean-Louis Debré demande au gouvernement d’"envisager" le "développement" du vote par correspondance, comme d’ailleurs celui du vote par internet, en assurant sa "fiabilité technique et matérielle afin d’assurer la sincérité du scrutin".  Une proposition qui a peu de chance d'aboutir. Selon nos informations, l’entourage de Jean Castex est réticent, comme Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur qui n'identifie que des obstacles, sans bien voir en quoi voter par correspondance réduit le risque sanitaire. Il faut notamment aller faire une photocopie de sa carte d’identité, se rendre à la Poste, ce qui au final ne semble pas réduire les risques sanitaires par rapport à un bureau de vote. 

À Matignon, l'exemple des États Unis, sur lequel s’appuient les partisans du vote par correspondance pour le défendre, est repris pour en souligner les limites : le résultat n'est toujours pas stabilisé ni consensuel 10 jours après le scrutin. Matignon s’engage toutefois à redemander une analyse technique aux services du ministère de l'Intérieur avant de trancher.  

Une décision rapide

Jean-Louis Debré recommande au gouvernement d'annoncer "dès le début du mois de décembre la date à laquelle le gouvernement souhaite convoquer les électrices et les électeurs pour le renouvellement général des conseillers régionaux, départementaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique". Cela permettra ensuite à l'exécutif d'engager une campagne d’information sur les compétences des collectivités régionales et départementales mises en œuvre dans la vie quotidienne des Françaises et des Français et les facilités mises en œuvre pour la participation aux scrutins reportés".

Selon les informations recueillies par franceinfo, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres soit le 2 soit le 16 décembre (le 9 étant consacré au projet de loi de lutte contre le séparatisme islamiste). La copie du gouvernement sera débattue au Parlement en début d’année, pour une promulgation de la loi fin février.