Affaire Olivier Duhamel : une proposition de loi veut fixer le seuil de non-consentement à 13 ans et instituer un crime d'atteinte sexuelle

Le Sénat va examiner jeudi une proposition de loi portée par la sénatrice UDI Annick Billon qui propose de considérer comme un crime sexuel, et non plus seulement une atteinte sexuelle, toute relation sexuelle entre un adulte et un enfant de moins de 13 ans.

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Le Sénat, à Paris le 17 décembre 2020. (THOMAS SAMSON / AFP)

L’affaire Olivier Duhamel a entraîné une vague de témoignages sur les réseaux sociaux sous le hashtag #Metooinceste. Après ces révélations, plusieurs élus souhaitent modifier la législation. Le Sénat doit examiner jeudi 21 janvier une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. 

>>> Comment la loi française a-t-elle évolué sur le consentement sexuel des mineurs ?

En France, la loi punit déjà les actes sexuels commis sur un enfant de moins de 15 ans. On parle "d’atteinte sexuelle", un délit puni de sept ans de prison. Mais il s’agit d’un délit et non d’un crime, dénonce la sénatrice UDI Annick Billon, qui porte la proposition de loi visant à fixer un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. "On pose un interdit clair dans la loi avec une infraction autonome."

"Toute relation sexuelle entre un jeune mineur et un adulte est un viol, et donc un crime."

Annick Billon, sénatrice UDI

à franceinfo

"Il y a deux ans, on n'avait pas réussi à l'instaurer. Instaurer un seuil, c'est marquer un pas important dans la protection des jeunes mineurs", ajoute Annick Billon faisant référence au projet de loi porté en 2018 par Marlène SchiappaUne première version du texte prévoyait que tout acte sexuel commis sur un mineur de moins de 15 ans par un adulte soit automatiquement qualifié de viol, si ce dernier "connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime". Le gouvernement avait finalement abandonné son ambition d'instaurer un seuil de consentement après un avis défavorable du Conseil d'État qui pointait un risque de remettre en cause la présomption d'innocence.

Un seuil trop bas pour les associations

Du coté des associations on se réjouit que le débat revienne sur la table mais cette limite de non-consentement aurait du, selon elles, être fixée à 15 ans et non 13 ans. Selon Mie Kohiyama, présidente de l'association MoiAussiAmnesie, l'argument souvent opposé est : "'On ne va pas criminaliser toutes les relations entre adolescents ou entre jeunes majeurs et adolescents". Or pour elle, il faut "réfléchir à un problème sociétal de fond et légiférer de telle sorte à protéger le plus grand nombre et en l'occurrence des enfants."

"L'argument c'est de dire : on va choisir 13 ans parce que comme ça on ne va pas criminaliser, on ne va pas porter atteinte aux libertés. Mais en fait, dans des relations consenties entre mineurs ou jeunes adultes, il n'y a aucun problème."

Mie Kohiyama

à franceinfo

"Le problème se pose au niveau de la protection de l'enfant, une protection stricte et ferme par rapport à tout acte sexuel que pourrait lui imposer un adulte", conclut Mie Kohiyama.

En écho à l'actualité, la sénatrice Annick Billon a également déposé deux amendements, celui de l'imprescriptibilité pour les crimes sur mineur ou tout au moins l'allongement du délai de prescription de 30 à 40 ans, pour ouvrir le débat.

La notion de consentement en débat au Sénat : reportage de Gaële Joly
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