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Les règles que doivent suivre les salariés grévistes

Il existe des différences en fonction que l'on travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public pour faire grève.

Article rédigé par Philippe Duport
Radio France
Publié
Temps de lecture : 3min
Des grévistes portent une pancarte "Grève générale" dans une rue de Nantes (Loire-Atlantique).
 (LOIC VENANCE / AFP)

Quelles sont les règles qui s'appliquent aux salariés en grève ? Faut-il prévenir son employeur à l'avance et quelle somme vous sera retirée ? On répond à toutes ces questions pratiques.

Selon Laurent Gamet, avocat et prof à l'université Paris-Est, première règle à connaître : dans le secteur privé, on n'a pas à prévenir son employeur. Pas de préavis, pas de formalité. L'employeur constate qu'on n'est pas à son poste de travail et s'il demande des explications, on dit tout simplement qu'on était en grève. Une condition toutefois, la grève est une cessation du travail "collective et concertée". Ça veut dire que pour faire grève, il faut au moins être deux. Mais, comme le droit en est friand, il y a des exceptions à la règle : si on est le seul employé de son entreprise, on peut se mettre en grève tout seul. Et si on répond à un mot d'ordre national, comme c'est le cas aujourd'hui, alors là aussi on peut se mettre en grève tout seul.

Des précautions à prendre dans le secteur public

Dans le secteur public, c'est différent, avec déjà des interdictions de la grève pour les membres des forces armées, pour les magistrats et pour les personnels pénitentiaires. Pour tous les autres agents du service public, il y a deux obligations. D'abord la grève doit être déclenchée par les syndicats. Et ensuite il faut respecter un préavis et se déclarer gréviste individuellement. Quand on fait grève, c'est forcément pour toute la journée ? Non, toujours selon Laurent Gamet, dans le privé il n'y a pas de durée minimale. On peut se mettre en grève pour quelques minutes ou pour toute une journée. On ne pourra vous retirer sur votre fiche de paie que ce qui correspond au temps de cessation de travail. C'est différent dans le public. Quelque soit la durée de la grève, on retire une journée sauf si la grève dure moins d'une heure, ce qui explique que des mouvements de 59 minutes soient déclenchés.

Pour les congés payés, le temps de grève ça n'est pas du travail effectif, donc on n'accumule pas de droit à des congés payés. Enfin, on peut se mettre en grève pour le motif que l'on veut ? Il n'y a pas de droit à se prononcer sur la légitimité d'un motif de grève. Il y un célèbre arrêt de la Cour de cassation là-dessus. Des pilotes d'Air Inter voulaient être trois dans le cockpit alors que dans le nouvel Airbus, il n'y avait que de la place pour deux. Les juges ont quand même jugée la grève légitime !

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