Travailleurs détachés : quelles sont les règles ?

Quel est le statut des travailleurs détachés, quelles sont leurs droits et les obligations de leurs employeurs ? Isabelle Savier-Pluyette est avocate, associée au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel et spécialiste de la mobilité internationale.  

france Info : Qu’est-ce que l’on appelle, juridiquement, un travailleur détaché ? 

Isabelle Savier-Pluyette : D’un point de vue juridique, c’est un salarié qui est employé par une entreprise qui n’est pas sur le territoire national mais qui est située dans un autre pays, en Europe ou hors Europe, et qui vient travailler en France de manière temporaire, pour une mission, tout en maintenant son contrat de travail avec son employeur situé à l’étranger.  

Quelle est la limitation de la durée du détachement ?

En droit du travail français, il n’y a pas de durée fixe. Cela dépendra de l’appréciation de la mission, dans la logique des choses, est-ce qu’il y a un caractère excessif. Ça dépend du travail à faire.  

Quelle est la part de la législation du pays d’origine qui continue de s’appliquer ?

Si la France est le pays d’accueil, ce sera le droit français qui s’appliquera mais avec un champ plus ou moins important en fonction de la durée du détachement.  

Pourtant, on continue de cotiser dans son pays d’origine ?

Il peut, c’est un choix. Le principe, c’est que l’on cotise dans le pays où l’on travaille. Néanmoins, la France a signé beaucoup de conventions de sécurité sociale avec des pays hors Europe, et dans l’espace européen, il y a des règles qui permettent de maintenir les cotisations de sécurité sociale dans le pays d’origine.  

En revanche, il est payé et il travaille selon les règles du droit français ?   

Absolument, et ça fait partie des règles obligatoires dans le cadre d’un détachement en France pour éviter les distorsions de concurrence. Parce qu’un salarié qui serait détaché dans un pays mais qui n’aurait pas le même niveau de rémunération que les salariés français dans la même activité, ça inscrirait une concurrence déloyale.

Et le règlement européen qui a été transposé en droit français précise qu’en termes de rémunération, de durée de travail et d’autres éléments qui sont essentiels à l’égalité et aux droits des travailleurs, c’est la règle française qui s’applique.  

La fraude peut aussi pénaliser l’employeur qui bénéficie du travailleur détaché ?

Celui qui va bénéficier du travail en France, va payer le prix du contrat de prestation de services qu’il a signé avec l’employeur étranger. En revanche, a été mis en place, et c’est extrêmement contrôlé, une obligation de vigilance pour la société française qui bénéficie du travail : s’il y a des éléments de fraude, soit de rémunération, soit de charges sociales qui n’ont pas été réglées, la société française est également responsable.  

Qu’est-ce qu’elle encourt ?

Ça peut être une suspension ou une interdiction de la prestation de service qui lui est rendue, ce qui a un impact sur son chiffre d’affaires. Il peut y avoir des amendes qui peuvent être très importantes, et c’est en général calculé par nombre de personnels détachés, donc autant de personnels détachés qui ne remplissent pas les conditions, autant d’amendes, et elle est solidairement responsable du paiement des amendes, de la rémunération qui n’a pas été payée à son juste prix au salarié et des charges sociales qui n’ont pas été payées.