Salaires : être augmenté est-il un droit ?

Peut-on travailler toute sa carrière sans être augmenté ? Y a-t-il un droit à l'augmentation ? Les précisions de Karine Audouze, avocate, spécialisée en droit du travail, au sein du cabinet UGGC à Paris.

franceinfo : Est-ce que je peux travailler pendant toute ma carrière chez un employeur sans jamais recevoir d'augmentation individuelle ? Est-ce légal ?

Karine Audouze : Non, pas de devoir, et oui, la décision d'accorder une augmentation individuelle est facultative, dans la limite des minimas, le SMIC, les minimas conventionnels, les augmentations prévues par les accords collectifs, mais l'employeur dispose d'une liberté totale. Son pouvoir de direction se heurte évidemment aux dispositions du contrat de travail et au respect de l'égalité de traitement, à travail égal, salaire égal.

Si des collègues qui ont les mêmes résultats et ont les mêmes responsabilités reçoivent eux des augmentations et pas moi, est-ce que je peux obtenir réparation ?

Oui, si vous et vos collègues êtes dans une situation strictement identique, car dans ce cas, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés.

En cas de disparité l'employeur doit justifier, analyse comparée à l'appui, que la disparité s'applique pour des raisons objectives. Par exemple, la disparité du coût de la vie. Vous êtes situé en Ile-de-France, votre collègue dans un établissement à Douai, c'est une situation objective et pertinente qui permet une différence de traitement. 

Ces différences peuvent-elles s'appuyer sur des diplômes ou une formation différente ?

Oui, car les différences de traitement sont alors fondées sur des critères objectifs, matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Vous avez un poste de web designer, avec d'un côté un an de formation et un bac +5, ça peut justifier un salaire différent.

Si je constate des différences à travail égal, est-ce que je peux prétendre à un rattrapage ?

Oui, si la différence n'est pas justifiée vous pouvez demander l'alignement de votre rémunération sur celle de vos collègues qui se trouvent dans la même situation que vous. Il y aura un rattrapage qui peut être assorti d'un rappel de salaires.

Il y a une prescription ?

Oui, cela varie selon que la différence de traitement est le fruit d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, dans ce cas la prescription est de trois ans, ou qu'elle résulte d'une discrimination et dans ce cas la prescription est de cinq ans, à compter de la révélation de la discrimination.

Si je prends des responsabilités, est-ce que je dois forcément être augmenté ?

Non, pas automatiquement.

Mon employeur peut-il baisser mon salaire ?

Non, il ne peut pas unilatéralement prendre cette décision. La rémunération est un élement essentiel du contrat de travail donc on ne peut pas la modifier, ni dans son montant, ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, et ce, même de façon minime. Par exemple, retirer un véhicule de fonction à un salarié, c'est une modification de son contrat de travail. 

Quel est le cas particulier des femmes qui reviennent d'un congé maternité ?

A l'issue du congé maternité et d'adoption, le ou la salariée retrouve son emploi précédent ou similaire, assorti de la même rémunération, et à l'issue de l'absence, la rémunération doit être majorée des augmentations générales qui ont pu être accordées, mais également des augmentations individuelles qui ont été accordées aux personnes de même catégorie.