Changer de patronyme, c'est possible depuis le 1er juillet 2022

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"C'est mon affaire", le rendez-vous de france info sur vos droits, dans la vie quotidienne aujourd'hui consacré au changement de nom de famille. Un formulaire à remplir, et c'est désormais simple comme bonjour. Mais attention, on ne change de nom qu'une fois dans sa vie. 

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Radio France
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Vous pouvez changer de nom une fois dans votre vie, et c'est simple, mais pour les changements de noms difficiles à porter, c'est plus long. (Illustration) (A-DIGIT / DIGITAL VISION VECTORS / GETTY IMAGES)

On revient aujourd'hui sur une loi qui connaît un grand succès depuis peu. Plus de 4.000 personnes ont demandé à changer de nom depuis le mois de juillet 2022.

franceinfo : Le 1er juillet 2022 est la date à laquelle une procédure simplifiée a été mise en place pour changer de patronyme ?

Philippe Duport : Oui, depuis le 1er juillet dernier, on peut changer de nom simplement en remplissant un formulaire, que l'on adresse à la mairie de son domicile, ou à celle de son lieu de naissance. Un formulaire Cerfa comme il y en a tant. Pas de passage par le ministère de la Justice ou par le Journal officiel. Changer de nom, c'est désormais simple comme bonjour...

Concrètement, comment faut-il faire ?

D'abord, il faut être bien sûr de sa décision, parce qu'on n'est autorisé à changer de nom qu'une seule fois dans sa vie. Et ce ne sera pas pour prendre un nom fantaisiste ou celui d'une personne célèbre.

La possibilité qui est ouverte par la loi, c'est par exemple si vous portez le nom de votre père, comme c'est souvent le cas, de choisir de porter celui de votre mère. Ou d'accoler les noms de votre père et de votre mère, et ce dans l'ordre que vous aurez choisi. Si vous portez déjà les deux noms de votre père et de votre mère, vous pourrez choisir de les inverser ou d'en supprimer un.

On peut aussi changer le nom de ses enfants...

Oui, pour les enfants, mineurs, un parent qui dispose de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille peut ajouter celui-ci au nom de son enfant mineur. Il devra pour cela en informer l'autre parent. Si ce dernier n'est pas d'accord, il pourra saisir le juge aux affaires familiales, qui tranchera.

Dans tous les cas, si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. S'il a moins de 13 ans, on se passe de son accord. Dans tous les cas, on dépose sa demande, et un mois plus tard, on se présente de nouveau en mairie pour confirmer sa décision, qui devient alors irrévocable.

Et si on veut changer de nom parce qu'on porte un nom trop difficile à porter ?

Là, la procédure reste la même. Elle est lourde. La demande doit être publiée au Journal officiel, et ensuite adressée au ministère de la Justice, qui l'examine. La réponse peut prendre plusieurs mois ou plusieurs années.

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