Proposition de loi sur la "sécurité globale" : la commission voulue par Jean Castex ne sera pas chargée de réécrire l'article 24, indique le Premier ministre

"Confier à un organe extérieur une telle mission constituerait une atteinte aux missions du Parlement, qui seul écrit et vote la loi", avait écrit Richard Ferrand dans un courrier adressé à Jean Castex.

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Le Premier ministre Jean Castex s'apprête à donner une conférence de presse, à Paris, le 26 novembre 2020.  (LUDOVIC MARIN / AFP)

Le Premier ministre donne des précisions au sujet de la commission chargée de se pencher sur l'article le plus controversé de la proposition de loi sur la "sécurité globale, dont il a annoncé la création jeudi 26 novembre. Dans une lettre adressée au président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, Jean Castex indique vendredi 27 novembre que cette commission ne sera pas chargée de réécrire l'article 24. 

L'article litigieux, voté en première lecture par l'Assemblée nationale et qui doit être soumis au Sénat, prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l'image des policiers et gendarmes.

"Il est apparu nécessaire au gouvernement (...) de pouvoir bénéficier de l'éclairage d'une commission indépendante, dont j'ai souhaité confier la présidence à monsieur Jean-Marie Burguburu, en vue d'élaborer des propositions sur la meilleure manière de concilier le respect absolu du droit fondamental à l'information et la protection des forces de sécurité", écrit Jean Castex. Mais "je vous confirme qu'il n'entrera pas dans le périmètre de cette commission le soin de proposer une réécriture d'une disposition législative, mission qui ne saurait relever que du Parlement", poursuit-il dans ce courrier. 

L'opposition des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

Plus tôt vendredi, les présidents des deux chambres avaient fait savoir leur opposition à la création d'une commission ayant pour but de réécrire cet article 24. Selon l'entourage du président de l'Assemblée nationale et un courrier que franceinfo a pu consulter vendredi 27 novembre, Richard Ferrand l'a fait savoir au Premier ministre. L'annonce d'une commission "a suscité, fort légitimement, une grande émotion", a-t-il écrit à Jean Castex. "Confier à un organe extérieur une telle mission constituerait une atteinte aux missions du Parlement, qui seul écrit et vote la loi", explique Richard Ferrand, indiquant toutefois que "le gouvernement peut à loisir consulter des comités d'experts".

Quant au président (LR) du Sénat, Gérard Larcher, il a demandé vendredi au Premier ministre de "renoncer à sa décision de nommer une commission consultative". "Cela va à l'encontre du fonctionnement normal de nos institutions et c'est en totale contradiction avec les droits du Parlement", a-t-il souligné dans un communiqué, rappelant que la proposition de loi "est en cours de discussion au Parlement".

Des députés "étonnés" par la décision de Castex

Face au tollé provoqué par l'article 24, qui encadre la diffusion d'images de policiers, le Premier ministre a annoncé jeudi la création d'une "commission indépendante chargée de proposer une nouvelle écriture" de l'article, sur proposition du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. L'initiative a provoqué "l'étonnement" de Christophe Castaner, patron du groupe LREM à l'Assemblée, soucieux de défendre le travail parlementaire, et de nombreux députés, y compris dans l'opposition.

"Dans l'intérêt d'un bon fonctionnement démocratique, il importe que les procédures constitutionnelles soient scrupuleusement observées, ce qui implique de ne jamais empiéter sur les prérogatives du Parlement", a écrit le président de l'Assemblée nationale dans le courrier qu'il a adressé au Premier ministre. 

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