Violences intrafamiliales : l'Assemblée nationale vote à l'unanimité le retrait de l'autorité parentale après certaines condamnations

Pour protéger davantage les mineurs, les députés ont de nouveau adopté à l'unanimité, lundi 13 novembre, dans la soirée, un texte pour retirer à un parent l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l'enfant ou sur l'autre parent.

"Grâce à votre texte, beaucoup d'enfants qui avaient peur vont pouvoir trouver une certaine sérénité", a salué la secrétaire d'Etat chargée de l'enfance, Charlotte Caubel. La proposition de loi de la socialiste Isabelle Santiago, soutenue par le gouvernement, prévoit que le juge conserve toutefois la possibilité de déroger à cette automaticité, mais devra motiver sa décision. 

Les droits de visite et d'hébergement concernés

Une précaution destinée à éviter au texte le risque d'être frappé d'inconstitutionnalité. Son texte entend aussi donner certains leviers juridiques avant l'étape de la condamnation. Si un parent est "poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné même non définitivement" pour "un crime" sur l'autre parent, pour "une agression sexuelle incestueuse" ou un crime sur son enfant, il verrait cette fois "l'exercice de son autorité parentale" suspendue, tout comme ses droits de visite et d'hébergement.

La proposition de loi avait été adoptée à l'unanimité en février-mars à l'Assemblée nationale puis au Sénat, mais la chambre haute avait remanié le texte, en en réduisant parfois la portée. Les députés ont profité de cette nouvelle lecture pour largement rétablir la version initiale en commission, conservant toutefois certains ajouts du Sénat.

A l'instar d'un article en faveur des parents qui bénéficient d'une ordonnance de protection leur permettant de dissimuler leur domicile : la proposition de loi les exonèrerait de l'obligation d'informer l'autre parent d'un changement de résidence. Le texte doit désormais retourner au Sénat. Si la chambre haute le modifie à nouveau, il devrait revenir à l'Assemblée pour une ultime lecture.