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L'Assemblée nationale rétablit la publicité du patrimoine des élus

Le Sénat avait supprimé cette obligation proposée dans la foulée de l'affaire Jérôme Cahuzac. Les députés l'ont rétablie.

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France Télévisions
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Séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2013. ( MAXPPP)

 

La mesure a été rétablie en deuxième lecture. Les députés français ont rétabli mardi 23 juillet le dispositif clé du projet de loi sur la transparence de la vie publique qui prévoit la publicité du patrimoine des élus nationaux et locaux, dont la consultation devra toutefois se faire en préfecture. Le Sénat avait supprimé cette obligation proposée dans la foulée de l'affaire Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du Budget dont le compte en Suisse a provoqué une onde de choc en France.

L'Assemblée nationale a rétabli par 299 voix contre 197 un dispositif moins ambitieux que les propositions initiales du gouvernement, qui prévoyaient d'aligner les obligations des élus sur celles des ministres, dont le patrimoine est publié sur internet et pas seulement consultable en préfecture. Toute publication partielle ou totale d'une déclaration sera passible d'un an de prison et d'une amende de 45 000 euros pour éviter ce que beaucoup d'élus qualifient de "voyeurisme".

Une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat n'a pu parvenir à un accord sur un texte commun et une nouvelle lecture est donc nécessaire. Faute d'un vote positif au Sénat, une lecture définitive par l'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, aura lieu en septembre. L'un des textes étant organique, relative à l'organisation des pouvoirs, il lui faut pour être voté définitivement par l'Assemblée être adopté par la majorité des députés, et pas seulement à la majorité des présents. Or, à quelques jours de la pause estivale, l'exécutif craignait une mauvaise surprise due à l'absentéisme.

7 000 personnes concernées

Les textes adoptés comportent aussi d'autres mesures. Le groupe PS a finalement renoncé à plafonner, comme il en avait l'intention dans un premier temps, les revenus d'une activité professionnelle à 50% de l'indemnité parlementaire mais a décidé que ceux-ci seraient désormais publiés. Ces rémunérations annexes seront publiées par une Haute autorité de transparence de la vie publique, une disposition qui concerne près de 7 000 personnes : ministres, parlementaires nationaux et européens, collaborateurs de cabinets ministériels, présidents des assemblées et hauts fonctionnaires.

Il a par ailleurs été décidé que les indemnités versées aux ministres lorsqu'ils quittent le gouvernement seraient réduites à trois mois contre six mois actuellement alors que le gouvernement voulait les payer pendant un mois seulement.

Les deux autres textes, qui seront examinés à la rentrée après l'échec d'une concertation Assemblée-Sénat, prévoient la création d'un procureur de la République financier et une série de mesures visant à mieux lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, le délai de prescription passera de trois à six ans et les "lanceurs d'alerte", qui dénoncent des actes de fraude, seront mieux protégés.

 

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