"Son statut ne change rien, c'est l'égalité des citoyens devant la loi qui prévaut" : une ex-magistrate explique la mise en examen de Nicolas Sarkozy

La magistrate honoraire Michèle Bernard-Requin a expliqué, jeudi sur franceinfo, que l'"on ne met pas quelqu'un en examen sans éléments probants".

Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidentielle, le 24 avril 2007, à Rouen (Seine-Maritime).
Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidentielle, le 24 avril 2007, à Rouen (Seine-Maritime). (DOMINIQUE FAGET / AFP)

"Un juge d'instruction qui mettrait quelqu'un en examen sans élément grave ou concordant peut voir cette mise en examen annulée par la chambre de l'instruction." Michèle Bernard-Requin, ancienne présidente de cour d'assises est revenue, jeudi 22 mars pour franceinfo, sur la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de Nicolas Sarkozy dans le cadre de l'enquête sur l'éventuel financement libyen de la campagne présidentielle de 2007.

>>> Direct : "Depuis 2011, je vis l'enfer de cette calomnie", s'est défendu l'ex-président devant les juges

L'ancien chef de l'État s'est défendu, jeudi, dans un texte présenté par Le Figaro comme étant "ce qu'il a dit aux juges" et où il dénonce une "calomnie" et une instruction basée sur les "mensonges" de l'un de ses principaux accusateurs, Ziad Takieddine. Mais pour Michèle Bernard-Requin, "on ne peut pas être mis en examen sans éléments probants". La magistrate honoraire a estimé aussi que le statut d'ancien président de la République de Nicolas Sarkozy "ne change rien. C'est l'égalité des citoyens devant la loi le principe qui prévaut".

franceinfo : Quelles sont les prochaines étapes dans une affaire comme celle-ci ?

Michèle Bernard-Requin : Je pense qu'il y aura notamment des confrontations avec des accusateurs et des témoins accusateurs, ainsi que des vérifications des documents qui seront montrés à la personne mise en examen. C'est une instruction qui va forcément durer encore quelques mois, au minimum.

Dans la procédure, que change le statut d'ancien président de la République de Nicolas Sarkozy ?

Il n'est pas prévu quoi que ce soit. Des ministres ayant accompli des actes pénalement répréhensibles dans l'exercice de leur fonction doivent aller devant la cour de justice de la République. Mais, pour Nicolas Sarkozy, son statut ne change rien. C'est l'égalité des citoyens devant la loi qui prévaut.

Que répondez-vous à certains proches de Nicolas Sarkozy qui évoquent un acharnement des magistrats ?

Le fait que ce soit le même juge d'instruction [que pour l'affaire Bygmalion], c'est simplement parce qu'il est très compétent et spécialisé et qu'il n'y a pas beaucoup de magistrats instructeurs spécialisés dans le pôle en question. D'ailleurs, il n'est pas choisi par le parquet [qui a pour mission d'appliquer la politique pénale du gouvernement], mais par le siège [dont l'indépendance est renforcée]. Donc, moi, je ne crois pas à l'acharnement. Ce que je crains, c'est que le fait qu'il y ait eu autrefois le "mur des cons" a porté atteinte à l'image que l'ensemble des magistrats ont par rapport à l'ensemble de nos concitoyens, qui pensent que nous ne sommes pas impartiaux et que nous avons des motivations politiques quand nous rendons la justice. Ce n'est pas du tout, à mon sens, la réalité de l'écrasante majorité des juges.

Vous craignez que lui ou sa défense jouent là-dessus ?

On entend en tout cas les amis, les proches, les partisans du mis en examen dire cela. Mais je ne vois pas en quoi cela pourrait changer quoi que ce soit : ou bien il y a des éléments probants qui sont confirmés, ou il n'y en a pas. Pour l'instant la mise en examen est ouverte pour recel, sachant que si on dissimule quelque chose qui provient d'un crime ou d'un délit en connaissance de cause, on risque cinq ans de prison. La corruption passive, si l'on est dépositaire de l'autorité publique ou investi d'un mandat, est punie de dix ans de prison. On va voir maintenant quels sont les éléments probants. À mon avis, on ne peut pas être mis en examen sans éléments probants, sans éléments graves ou concordants qui font que votre implication paraît exister. Un juge d'instruction qui mettrait quelqu'un en examen sans élément grave ou concordant peut voir cette mise en examen annulée par la chambre de l'instruction.