"Affaire du siècle" : la décision du tribunal administratif de Paris est une "première" mais n'est "pas historique" à ce stade, selon un avocat

Une décision "historique" aux yeux des quatre ONG à l'origine de "L'Affaire du siècle", une action lancée en justice contre l'Etat pour inaction climatique, et soutenue par une pétition signée par plus de 2,3 millions de citoyens. Mercredi 3 février, le tribunal administratif de Paris a en effet jugé l'Etat "responsable" de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. 

"A hauteur des engagements qu'il avait pris et qu'il n'a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l'Etat doit être regardé comme responsable (...) d'une partie du préjudice écologique constaté"; écrivent les juges, après deux années de procédure. La justice administrative accorde un euro symbolique aux quatre ONG impliquées, au titre du préjudice moral. Elle rejette toutefois la demande de réparation d'un euro symbolique au titre du préjudice écologique, pour des raisons d'ordre juridique sur la nature des réparations exigibles. 

Le tribunal administratif de Paris se donne deux mois supplémentaires pour étudier une autre demande des ONG ayant engagé cette action : enjoindre à l'Etat de prendre des mesures, afin de respecter ses propres engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Comment interpréter cette décision ? Eléments de réponse avec l'avocat Arnaud Gossement, spécialiste des questions environnementales. 

Franceinfo : La justice vient de reconnaître la responsabilité de l'Etat pour des manquements dans la lutte contre le dérèglement climatique. S'agit-il réellement d'un jugement "historique", comme le saluent les quatre organisations de "L'Affaire du siècle" ? Est-ce en tout cas inédit ? 

Arnaud Gossement : En matière de respect de l'environnement, vous avez plusieurs précédents en France sur la responsabilité de l'Etat, par exemple pour la question des algues vertes. En matière de lutte contre le réchauffement climatique, c'est en effet la première fois qu'un juge se prononce sur la responsabilité de l'Etat dans le pays. 

Il a été demandé aux juges de reconnaître une faute de l'Etat pour le passé. Le juge administratif en reconnaît une, celle de la trajectoire carbone. L'Etat n'a pas tenu ses engagements à respecter le budget carbone, pour atteindre un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il a ainsi contribué au préjudice moral pour les associations, qui ont mené des efforts pour défendre un intérêt collectif.

La justice reconnaît cette responsabilité de l'Etat, mais celle-ci n'est que partielle. Ce jugement n'est pas historique – il s'agit en réalité d'un pré-jugement. 

Le tribunal administratif de Paris s'accorde en effet un délai de deux mois avant de décider, ou non, d'enjoindre à l'Etat d'agir pour respecter ses engagements en matière climatique. S'agit-il d'une forme de défaite pour "L'Affaire du siècle" ? 

Il y a en effet un rejet de leur demande. Après, le plus important, c'est l'avenir, c'est-à-dire de savoir si le juge prendra une mesure d'injonction pour faire cesser ce préjudice écologique. Nous aurons la réponse plus tard, le rendez-vous est fixé dans deux mois. 

Le tribunal administratif de Paris va attendre la réponse du Conseil d'Etat sur une affaire similaire, celle de la ville de Grande-Synthe (Nord). Si dans deux mois, le juge administratif demande à l'Etat de prendre des mesures pour respecter ses engagements, alors il s'agira effectivement d'un jugement historique. 

Quels changements ce jugement pourrait-il impliquer ? 

Les associations de "l'Affaire du siècle" auront la possibilité de faire appel si le tribunal administratif de Paris décide de ne pas prendre de mesure d'injonction. 

Dans le cas contraire où une mesure d'injonction est décidée, nous ne savons pas quel type de mesure sera possible. Car un juge n'écrit pas la loi : il ne peut enjoindre à l'Etat que de respecter la règle de droit que ce même Etat a fixée. La justice ne peut pas dire "écrivez telle règle de droit", ou "dégagez X millions d'euros pour lutter contre la pollution". 

Le juge peut toutefois obliger l'Etat à tenir son budget carbone, et le faire revenir devant lui pour que ce budget soit respecté.