Attribution des fréquences 5G : le Conseil d'Etat rejette plusieurs recours

Les requérants, qui accusaient l'Etat d'avoir commis un "excès de pouvoir", ont été déboutés jeudi par la plus haute juridiction administrative.

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France Télévisions
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Une boutique de téléphonie fait la promotion de la 5G, le 17 décembre 2020, à Mulhouse (Haut-Rhin). (MAXPPP)

Le Conseil d'Etat a rejeté, jeudi 31 décembre, plusieurs recours déposés par des associations et un syndicat contre la procédure d'attribution des fréquences 5G par l'Etat. Les recours affirmaient que le gouvernement avait commis un "excès de pouvoir" en fixant la procédure d'attribution mais la plus haute juridiction administrative n'a pas retenu cette argumentation.

S'agissant des recours déposés par Priartem, Robin des toits ou Agir pour l'environnement, le Conseil d'Etat estime notamment que le gouvernement n'a pas contredit le principe de précaution relatif à la santé humaine. "Il n'apparaît pas (...) que le respect du principe de précaution exigerait des mesures de précaution complémentaires contre un risque lié à l'utilisation de la 5G", estime le Conseil d'Etat, en s'appuyant sur le rapport de l'Anses d'octobre 2019.

Le Conseil d'Etat rejette également les arguments fondés sur un défaut d'information du public. Les magistrats relèvent notamment que l'Arcep, le régulateur des télécoms, a conduit deux consultations publiques en 2018 et 2019.

Les premières offres commerciales déjà lancées

S'agissant des recours de la CFE-CGC d'Orange, "il n'apparaît pas que l'exécution des actes litigieux soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels" des salariés du groupe pour que le syndicat puisse demander l'annulation des décisions du gouvernement. La CFE-CGC avait notamment justifié son recours par le fait que le gouvernement ne faisait pas référence au "développement de l'emploi" dans ses décisions sur la procédure d'appel d'offres.

Les enchères pour l'attribution des fréquences 5G aux opérateurs télécoms ont eu lieu début octobre. Les quatre opérateurs nationaux (Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR) ont obtenu obtenu des fréquences, dans un processus qui a rapporté au total 2,789 milliards d'euros à l'Etat. Les opérateurs ont lancé leurs premières offres commerciales à destination du grand public depuis fin novembre.

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