Enfants de jihadistes : "La France viole ses obligations" à l'égard de ses ressortissants, va plaider une avocate devant la justice européenne

Marie Dosé accuse la France de violer notamment l'article 3 de la Convention qui interdit à un État membre d'exposer ses ressortissants à des traitements inhumains et dégradants.

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Marie Dosé, avocate au barreau de Paris, le 26 avril 2018. (THOMAS SAMSON / AFP)

"Nous souhaitons que la Cour [européenne des droits de l'homme] constate que la France viole ses obligations conventionnelles", a déclaré mercredi 29 septembre sur franceinfo Marie Dosé, avocate au barreau de Paris, qui plaide devant elle ce même jour. Elle défend des enfants et femmes de jihadistes et réclame leur rapatriement en France. Selon elle, cela concerne "moins de 200 enfants de moins de 6 ans" et "moins de 100 femmes" françaises. Jusque-là une trentaine d’enfants ont été rapatriés de Syrie. La CEDH va étudier deux requêtes déposées par les parents de Françaises parties avec leurs compagnons en Syrie où elles ont eu des enfants et qui sont actuellement détenues dans des camps de réfugiés.

franceinfo : Sur quoi allez-vous insistez aujourd’hui pour obtenir une décision de justice qui va dans le sens de ce rapatriement ?

Marie Dosé : Les juridictions internes ont constaté que le refus de rapatrier ces enfants et leur mère était un acte de gouvernement qui était insusceptible de recours devant les juridictions. Donc, on a épuisé les voies de recours internes et nous sommes allés jusqu'à la Cour européenne. Ce n'est pas un rejet sur le fond. C'est simplement constater qu’un acte de gouvernement ne peut pas faire l'objet d'un recours. Donc, désormais, nous sommes devant la Cour européenne et nous souhaitons que la Cour constate que la France viole ses obligations conventionnelles, notamment l'article 3 de la Convention qui interdit à un État membre d'exposer ses ressortissants à des traitements inhumains et dégradants. Ça concerne moins de 200 enfants, c'est à dire 6 classes. Ces enfants ont moins de 6 ans et ça concerne moins de 100 femmes.

L'État français a rapatrié au cas par cas une trentaine d'enfants, en majorité des orphelins. Mais la France estime que ces femmes sont complices de l'organisation terroriste État islamique et que donc elles doivent être jugées pour leurs crimes sur place en Syrie. Est-ce un argument que vous entendez ?

Non, il ne peut absolument pas s'entendre, en réalité. Mais la France le sait très bien puisque les autorités qui détiennent ces femmes expliquent depuis trois ans qu'elles ne peuvent pas et qu'elles ne veulent pas les juger. La difficulté, c'est que ces femmes font toutes l'objet d'un mandat d'arrêt international. Et en France, le coordonnateur des juges antiterroristes français a appelé la France à retrouver la raison et à les rapatrier pour qu'elles soient jugées, mises en examen et placées en détention provisoire. La réalité, c'est que la France sait pertinemment qu'elles ne peuvent être jugées que dans un pays où elles sont judiciarisées, c'est-à-dire en France. Donc, lorsque lorsqu'elle explique que c'est parce qu'elles seraient complices, qu'il faut qu'elles restent là-bas, c'est un élément de langage, mais juridiquement, ça ne tient absolument pas. C'est en les laissant là-bas qu'elles ne seront pas jugées. Donc ça n'a strictement aucun sens.

Est-ce que ce sera une décision contraignante pour la France en cas de condamnation ?

Si la France est condamnée, elle va devoir nécessairement faire en sorte que cette violation cesse. Elle s'est engagée à respecter ses obligations conventionnelles. Si la Cour européenne la condamne pour avoir violé la Convention, elle doit faire cesser cette violation et à partir de là, elle doit faire cesser ces traitements inhumains et dégradants sur ses enfants.

"Je rappelle que l'ONG Save the Children a dénombré 62 décès d'enfants depuis le début de l'année dans les camps d'Al-Hol et de Roj. C'est ça la réalité des camps. Et c'est le choix de la France."

Marie Dosé, avocate au barreau de Paris

à franceinfo

En les laissant là-bas, elle les expose directement à cela, au pire. Et la question, ce n’est pas faut-il rapatrier ou non ses enfants ? La question, c’est faut-il laisser périr et exposer ses enfants à un danger de mort dans des camps en Syrie ? C'est ça, la question. Et la France, État de droit, pays des droits de l'Homme, répond oui. Je pense qu'il faut qu'il faut désormais que cela cesse.

Est-ce selon vous une question de courage face à l'opinion publique ?

Je ne sais pas si c'est une question de courage face à l'opinion publique. Vous savez, il y a trois ans, quand je prenais la parole sur ces questions, je sentais très bien qu'il y avait beaucoup de résistances. Aujourd'hui, lorsque je prends la parole sur ces questions, je n'ai que des encouragements. L'opinion publique n'est pas figée. En janvier 2019, la France avait fait le choix du rapatriement de tout le monde. Et puis, un sondage l'a fait changer d'avis. Désormais, elle est enferrée dans une politique du cas par cas qui est absolument attentatoire aux intérêts des enfants. Je constate très franchement qu'on est quand même très, très loin de ce qui fait la beauté d'un État de droit.

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