Qu'y a-t-il de nouveau dans cette quatrième prolongation de l'état d'urgence ?

Après l'attentat de Nice, le projet de loi sur la prolongation de trois mois de l'état d'urgence est examiné, mardi en conseil des ministres, puis débattu au Parlement. 

Après la tuerie de Nice (Alpes-Maritimes) du 14 juillet 2016, le gouvernement veut prolonger une quatrième fois l\'état d\'urgence.
Après la tuerie de Nice (Alpes-Maritimes) du 14 juillet 2016, le gouvernement veut prolonger une quatrième fois l'état d'urgence. (XU JINQUAN / NURPHOTO / AFP)

Passé le choc de la tuerie de Nice, le gouvernement veut prolonger une quatrième fois l'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre. Un texte est examiné, mardi 19 juillet, en conseil des ministres, avant son examen dans la soirée à l'Assemblée nationale, puis le lendemain au Sénat.

Francetv info liste les changements apportés dans cette nouvelle version.

Rétablissement des perquisitions administratives

Il s'agit du droit pour les forces de l'ordre de rechercher des preuves et des documents au domicile d'une personne, sans l'aval d'un juge. Déjà prévue lors des six premiers mois de l'état d'urgence, mais retirée dans la dernière prolongation du 26 mai, cette disposition est donc réintégrée dans le texte soumis au Parlement.

Très nombreuses dans les premiers jours de l’état d’urgence (3 594 perquisitions ont été ordonnées entre le 14 novembre et le 26 mai, rappel Le Monde), elles avaient perdu leur intérêt au fil des mois en raison de la disparition de l'effet de surprise et de la censure du Conseil constitutionnel sur les saisies informatiques en dehors du cadre judiciaire. 

Exploitation des données des ordinateurs et téléphones saisis

Le texte permettra justement d’exploiter ces fameuses informations lors des saisies. Cette mesure avait pourtant été retoquée par les sages du Conseil constitutionnel en février, au motif qu'elles étaient attentatoires au principe constitutionnel de respect de la vie privée.

Alors qu'est-ce qui a changé depuis ? Manuel Valls a seulement expliqué que les "garanties exigées" par les Sages ont été apportées, avec "une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée". Ce qu'a également confirmé Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement, à la sortie du conseil des ministres, mardi.

Numerama donne trois pistes pour que cette mesure ne soit pas une nouvelle fois rejetée par le Conseil constitutionnel : n’autoriser la copie que si une infraction est constatée lors de la perquisition administrative, limiter la copie aux données en lien avec l’infraction constatée et prévoir un cadre strict de conservation et d’exploitation des données saisies. Le site spécialisé précise toutefois que "la deuxième préconisation (sur la limitation des copies) sera la plus difficile à respecter puisque bien souvent, les fichiers ne sont pas analysés sur place, mais copiés dans le but d’en réaliser l’exploration en laboratoire."

"Droit de suite" lors des perquisitions

Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement, a indiqué qu'une autre disposition prévoit que "si une perquisition permet de révéler l'existence d'un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu". 

Durée prolongée de ce régime d'exception ?

L'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, devait être levé le 26 juillet. Mais la tuerie de Mohamed Lahouaiej Bouhlel à Nice a complètement changé la donne. Le Parlement devrait donc prolonger l'état d'urgence au-delà des trois mois prévus dans le projet de loi de l'exécutif. Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a estimé, mardi 19 juillet, qu'il n'était "pas incongru" que le prolongement de l'état d'urgence "englobe" la date anniversaire des attentats du 13 novembre.