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État d'urgence : le Conseil constitutionnel se prononce sur les assignations à résidence

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État d'urgence : les assignations à résidence remises en cause -
État d'urgence : les assignations à résidence remises en cause État d'urgence : les assignations à résidence remises en cause - (FRANCE 3 )
Article rédigé par franceinfo
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Le Conseil constitutionnel, saisi par un groupe de citoyens, rend mardi en fin de journée sa décision sur les assignations à résidence.

Les Sages rendent leur décision ce mardi 22 décembre sur la question des assignations à résidence. France 3 a rencontré un militant d'extrême gauche qui avait prévu de participer à des manifestations lors de la COP21 mais qui s'est retrouvé assigné à résidence dans le cadre de la loi d'urgence votée après les attentats du 13 novembre. "Il n' y a aucune chose qu'on me reproche particulièrement (...) Je subis une sanction sans passer par une case judiciaire", dénonce-t-il.

"Un peu large"

Joël fait partie d'un groupe qui a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Ces sept personnes contestent la légalité de la loi sur l'état d'urgence. Pour eux, celle-ci va trop loin et ne respecte pas les libertés individuelles. "Les mesures qui ont été prises, perquisitions administratives, assignations à résidence... ont été prises un peu large", affirme même Jacques Toubon, défenseur des droits. Les défenseurs de la loi soutiennent qu'il s'agit d'une loi d'exception et temporaire, capable de déjouer des attentats.

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