Meurtre de Sarah Halimi : "La prise de stupéfiants ne doit en aucun cas exonérer un individu d'un acte criminel", affirme Yaël Braun-Pivet

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La députée LREM et présidente de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a confirmé dimanche sur franceinfo qu'une loi sur le discernement pénal verrait le jour très rapidement. 

Plusieurs rassemblements sont prévus ce dimanche en France pour contester l'absence de procès après le meurtre de Sarah Halimi. Cette mobilisation répond à la confirmation, le 14 avril, par la Cour de cassation, de l'irresponsabilité pénale du meurtrier de la sexagénaire juive, hospitalisé en psychiatrie depuis ce crime.

Invitée du 8h30 franceinfo dimanche 25 avril, Yaël Braun-Pivet, députée LREM et présidente de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a confirmé qu'une loi sur le discernement pénal verrait le jour très rapidement. "Le président de la République a souhaité que le législateur se saisisse de cette question, donc à nous de travailler la question juridique du discernement", a indiqué Yaël Braun-Pivet.

Cela sera toujours du cas par cas, on ne juge pas des faits, on juge une personne qui a commis des faits

la députée LREM Yaël Braun-Pivet

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"La prise de stupéfiants ne doit en aucun cas exonérer un individu d'un acte criminel. Mais dans l'affaire Halimi, l'irresponsabilité n'est pas fondée sur la prise de stupéfiants. Elle est fondée sur une bouffée délirante, aiguë et cette bouffée délirante aiguë a peut-être été causée ou accentuée par la prise de stupéfiants, mais elle n'était pas prévisible", poursuit Yaël Braun-Pivet. Selon les experts psychiatriques qui l'ont examiné, Kobili Traoré, gros consommateur de cannabis, était en proie à une "bouffée délirante" lorsqu'il a tué sa voisine.

"On ne peut pas juger les fous, en revanche, il faut bien décortiquer la responsabilité de chaque individu qui ne peut pas être exonéré du fait de son propre comportement coupable, consommation de stupéfiants ou autre", ajoute la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

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