Meurtre de Sarah Halimi : la Cour de cassation confirme l’irresponsabilité pénale du meurtrier qui ne sera donc pas jugé

La Cour de cassation confirme la décision de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris. Les avocats des proches de Sarah Halimi veulent saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

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Manifestation en soutien aux proches de Sarah Halimi, le 5 janvier 2020 (CHRISTOPHE PETIT TESSON / EPA)

La Cour de cassation confirme l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, indiquent mercredi 14 avril les avocats des proches de la victime à franceinfo. "C’est une très grande déception, une grande peine", a déclaré à franceinfo Julie Buk Lament, avocate des proches de Sarah Halimi auprès de la Cour de cassation. Celle-ci devait examiner le pourvoi formé par la famille de la victime, défenestrée par un de ses voisins, Kobili Traoré. Son avocat, Patrice Spinosi, évoque lui "une décision de raison, conforme à sa jurisprudence habituelle"

Le meurtrier de Sarah Halimi, déclaré irresponsable pénalement, ne sera pas jugé. La Cour de cassation a donc confirmé la décision de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2019, qui estimait que le discernement du meurtrier avait été aboli au moment des faits.

Le 4 avril 2017, Kobili Traoré, avait frappé violemment sa voisine juive de 64 ans, aux cris d’"Allah Akbar". Le jeune homme de 27 ans l’a ensuite précipitée dans le vide dans la cour de leur immeuble d’un HLM de Belleville, dans l’est parisien. Les experts psychiatriques qui ont travaillé sur ce dossier s’accordent tous pour dire qu’il souffrait de "bouffée délirante" lors du meurtre de la sexagénaire.

"Pas de distinction selon l'origine du trouble psychique"

La Cour de cassation indique ce mercredi dans un communiqué qu’"une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique".

"Le cas de Kobili Traoré va impacter l’ensemble de la communauté française car toute personne qui consomme des stupéfiants peut alors voir sa responsabilité pénale dissoute. C’est la porte ouverte à quantité de décisions que nous allons avoir à connaître dans les prochaines années", affirme de son côté, Me Muriel Ouaknine Melki, présidente de l’OJE (Organisation Juive européenne).

"Huit experts psychologiques se sont penchés sur son cas"

"On peut évidemment comprendre la frustration des victimes en l’absence de procès mais, en l’état actuel, notre droit refuse le jugement des actes de ceux dont le consentement a été aboli", explique Patrice Spinosi.

"Dans ce dossier pas moins de huit experts psychologiques se sont penchés sur le cas de Kobili Traoré. Ils ont tous conclu que celui-ci était ce soir-là sous l’emprise d’une bouffée délirante et non sous la seule emprise de l’ivresse liée à la consommation de stupéfiant", précise-t-il. Kabili Traoré "ne pourra jamais être poursuivi pénalement" pour ce meurtre, conclut Patrice Spinosi.

Les avocats des proches de Sarah Halimi annoncent leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

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