Droit à l'erreur : tout ce que vous n'aurez toujours pas le droit de faire

Le droit à l'erreur est censé changer nos relations avec l'administration, mais pour autant, on ne pourra pas faire n’importe quoi. Le point avec le journaliste Hervé Godechot sur le plateau de France 3. 

FRANCE 3

"Il faut le répéter, le droit à l'erreur, c'est une seule fois", rappelle le journaliste Hervé Godechot sur le plateau de France 3. "Inutile d'aller voir la caisse d'allocations familiales à trois ou quatre reprises pour la même erreur, ça ne marchera pas. Ensuite, il y a des comportements qui ne seront pas couverts par le droit à l'erreur, par exemple les retards. Si vous oubliez de remplir votre déclaration d'impôts dans les temps ou de payer votre tiers provisionnel, vous serez toujours sanctionné."

Tolérance zéro

Dans certains domaines, la tolérance zéro est appliquée. "Il y a en trois principalement", poursuit le journaliste : "la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens. Par exemple, une erreur dans le respect des normes d'assemblage d'un échafaudage qui risque de s'effondrer ne sera bien sûr pas tolérée. Dernière exception, et pas des moindres : toutes les lois françaises qui sont des transpositions du droit européen. Les erreurs dans leur application seront sanctionnées quoiqu'il arrive. C'est une obligation de la France en tant qu'État membre de l'Union européenne. Cela concerne environ un tiers des lois et règlements français, particulièrement par exemple dans les secteurs comme l'agriculture".

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