Coronavirus : pourquoi le refus d'aider les entreprises françaises implantées dans des paradis fiscaux n'aura qu'un impact limité

"Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l'Etat" : c'est la promesse faite, jeudi matin, sur le plateau de franceinfo, par Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances.

Dans le cadre des soutiens mis en place pour faire face à cette crise liée au Covid-19, la mesure se veut forte : pas d'aide pour les entreprises qui échappent, par leurs montages fiscaux, à la contribution fiscale dont dépend l'Etat. Le gouvernement français entend se placer dans la lignée de ce que d'autres pays européens, comme le Danemark, ont mis en place.

Et il va même plus loin, en intégrant les filiales à cette restriction, et pas seulement la localisation du siège fiscal. Mais derrière l'effet d'annonce, les multiples précisions et nuances apportées par le ministère conduisent à s'interroger sur l'ampleur exacte de cette mesure. Et à la relativiser.

Seuls 13 pays sont dans le viseur de Bercy

La définition d'un paradis fiscal retenue ici est limitée. Contacté par franceinfo, le cabinet de Bruno Le Maire confirme qu'il se basera sur la liste des Etats non coopératifs en matière fiscale. On y trouve 13 pays, dont le Panama, les îles Vierges britanniques ou les Bahamas. Mais aucun pays européen, comme Malte ou le Luxembourg, qui pratiquent une politique fiscale avantageuse pour les entreprises, et qui sont régulièrement au centre de révélations sur les montages financiers de grandes multinationales.

Dans un communiqué publié jeudi en fin de journée, plusieurs associations telles qu'Attac, le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire) ou Oxfam France critiquent un "effet d'annonce" et estiment que la mesure annoncée par Bruno Le Maire aurait un impact "très limité, voire cosmétique". Et de citer une étude, menée notamment par l'économiste Gabriel Zucman, estimant que 80% de l'évasion fiscale en France s'opère via des pays de l'UE. Des Etats non pris en compte dans cette décision, en l'occurrence.

La mesure contient une nuance qui limite son effet

Au fil de la journée, Bruno Le Maire a également apporté plusieurs précisions nuançant l'annonce. Dans un tweet publié dans l'après-midi, il précise que la mesure écartera toute grande entreprise qui a "son siège fiscal ou une filiale sans activité économique réelle dans un paradis fiscal".

Comme annoncé sur @franceinfo : si une grande entreprise a son siège fiscal ou une filiale sans activité économique réelle dans un paradis fiscal, il va de soi qu’elle ne bénéficiera pas du prêt garanti par l’État ou des reports de charges. #COVID19

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) April 23, 2020

Dans la journée, Bruno Le Maire a aussi adressé à la directrice générale du Trésor un courrier, publié sur Twitter et dont le contenu a été confirmé auprès de franceinfo. On y retrouve les éléments qui établissent le périmètre de cette mesure : il y est question de "grande entreprise" et de filiales "sans substance économique dans un Etat non coopératif en matière fiscale". 

Des précisions qui sont loin d'être anecdotiques. En voulant interdire les aides pour les entreprises dont les filiales n'exercent pas une activité économique réelle, le ministre tente d'exclure les sociétés "boîte aux lettres". Mais depuis plusieurs années, des entreprises ont modifié leur filiale, en y ajoutant quelques salariés et des bureaux pour leur donner un semblant de réalité économique, comme le raconte le site Les Jours.fr, au fil d'une enquête au Luxembourg. "Les entreprises s'adaptent, confirme Lison Rehbinder, porte-parole du CCFD-Terre solidaire. En fait, cette mesure aura très peu d'effet."

Les entreprises n'auront qu'à signer une déclaration sur l'honneur

Comment cette restriction, appliquée aux grandes entreprises, sera-t-elle mise en place ? Le cabinet de Bruno Le Maire explique à franceinfo que cela passera par une déclaration sur l'honneur. Chaque société de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros devra en signer une s'il veut demander un prêt garanti par l'Etat. Et déclarer qu'elle n'a pas de siège fiscal ou de filiale sans activité économique réelle dans ces paradis fiscaux.

"Après, on fera des contrôles", précise Bercy. S'ils mettent en lumière des manquements, l'entreprise devra rembourser l'aide, avec pénalités. Pour Lison Rehbinder, porte-parole du CCFD-Terre solidaire, cela n'est pas suffisant. "Au vu des pratiques d'évasion fiscale et de l'ampleur du soutien de l'Etat, on ne peut pas se contenter de déclarations sur l'honneur. On a vraiment besoin d'informations sur leurs activités dans tous les pays où les entreprises opèrent", explique la spécialiste de l'évasion fiscale, qui milite pour une transparence accrue de l'activité des entreprises.

Le Parlement n'a pas inscrit cette mesure dans la loi de finances rectificative

Dans le cadre des débats sur la loi de finances rectificative pour 2020, plusieurs amendements visant à demander l'inscription de cette mesure dans la loi ont été votés, et parfois adoptés au Sénat. Mais le texte final, adopté en Commission mixte paritaire, n'a pas retenu les amendements en question, provoquant les interrogations de plusieurs députés et sénateurs.

Le sénateur et rapporteur de la loi, Albéric de Montgolfier, écarte toute polémique :  les amendements en question n'étaient applicables qu'au fonds de solidarité, qui concerne de plus petites entreprises. "Concernant la garantie des prêts, pour les grandes entreprises, il appartient au gouvernement de décider", explique-t-il à franceinfo.