Intéressement, participation, épargne salariale... A quoi va ressembler le projet de loi sur le partage de la valeur dans les entreprises ?

C'est l'un des objectifs d'Elisabeth Borne dans le cadre de ses "100 jours d'action". Le projet de loi sur le partage de la valeur sera présenté en mai en Conseil des ministres, pour un examen prévu avant la fin de la session parlementaire cet été. La Première ministre s'est de nouveau engagée, jeudi 27 avril sur France 2, à transposer fidèlement "l'accord trouvé entre les organisations syndicales et les organisations patronales" en février, pour davantage de partage des "richesses créées dans les entreprises".

Le texte présenté vendredi 28 avril par le gouvernement vise principalement à "généraliser les dispositifs de partage de la valeur", y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Selon la direction statistique du ministère du Travail (Dares), en 2020, 52,8% des salariés de l'ensemble des entreprises avaient accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Mais cette proportion était de seulement 18,5% dans les sociétés de moins de 50 salariés. 

Au moins un dispositif pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Actuellement, la participation, qui vise à redistribuer les bénéfices, est uniquement obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux, le projet de loi prévoit l'instauration obligatoire d'au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement ou encore prime de partage de la valeur) dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés. Avec une condition : ces entreprises doivent avoir réalisé un bénéfice net représentant au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Cette obligation sera mise en place à partir de 2025 pour une durée expérimentale de cinq ans.

En outre, pour faciliter l'instauration de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, des accords de branche pourront permettre de valider des dispositifs de participation facultatifs, qui pourront "déroger à la formule légale", avec par exemple des redistributions de bénéfices plus faibles. Cette mesure sera également expérimentée pendant cinq ans.

De plus, dans toutes les sociétés d'au moins 50 salariés, le texte du gouvernement introduit également l'obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle des bénéfices. Dans cette situation, l'ANI propose soit "le versement automatique d'un supplément de participation ou d'intéressement", soit "le renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d'un dispositif de partage de la valeur". Les ministères de l'Economie et du Travail précisent qu'il reviendra à l'employeur de définir ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.

Création d'un "plan de partage de la valorisation"

Par ailleurs, deux primes de partage de la valeur (PPV), anciennement appelées "primes Macron", pourront désormais être octroyées dans l'année, contre une seule auparavant, mais en restant dans la limite du plafond actuel (de 3 000 ou 6 000 euros selon les situations), rappelle le ministère de l'Economie. Elles pourront aussi être placées sur un dispositif d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne retraite).

Enfin, un nouveau dispositif, baptisé "plan de partage de la valorisation", pourra être mis en place pour les entreprises volontaires, à destination des employés ayant au moins un an d'ancienneté. Les salariés éligibles se verraient "attribuer un montant indicatif". "A l'issue d'une durée de trois ans, le salarié perçoit le montant correspondant au pourcentage de valorisation de l'entreprise appliqué à ce montant indicatif", détaille l'ANI.