Partage des profits en entreprise : on vous résume l'accord entre patronat et syndicats qui vise à généraliser ces dispositifs

Elle a salué un accord "très riche". La Première ministre, Elisabeth Borne, a promis, lundi 20 février, "la transcription fidèle et totale" dans la loi d'un accord conclu entre les syndicats et les organisations patronales, portant sur le "partage de la valeur" en entreprise. "J'en prends l'engagement au nom du gouvernement", a assuré la cheffe du gouvernement. 

Après plusieurs mois de négociations, les organisations patronales (Medef, CPME et U2P), et les syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) ont présenté le 10 février un texte (PDF) visant "à rendre plus accessibles" les dispositifs tels que l'intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur au sein des entreprises. Voici les points forts de cet accord, ouvert à signature des organisations syndicales et patronales jusqu'à mercredi. 

"Au moins un dispositif" pour les entreprises de 11 à 49 salariés

L'accord pointe notamment le sous-développement des outils de partage de la valeur dans les petites entreprises. D'après la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (Dares), 52,8% des salariés de l'ensemble des entreprises avaient accès, en 2020, à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Mais cette proportion était de seulement 18,5% dans les sociétés de moins de 50 salariés. 

A ce stade, le dispositif de participation est obligatoire pour les sociétés d'au moins 50 salariés, si leurs effectifs ont été supérieurs à 50 personnes pendant cinq années consécutives. L'accord interprofessionnel prévoit la mise en place d'"au moins un dispositif légal de partage de la valeur" dans les sociétés comptant entre 11 et 50 salariés, si elles ont un bénéfice net équivalent à au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives et si elles ne disposent alors pas encore d'un tel dispositif. "Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025", précise le document. 

Afin de faciliter la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, les signataires "demandent une modification du cadre légal", poursuivent-ils. Des négociations pourraient avoir lieu dans chaque branche avant le 30 juin 2024, pour mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés "un dispositif de participation facultatif", "dont la formule peut déroger à la formule de référence de la participation". Les sociétés de moins de 50 salariés ont la possibilité d'appliquer le dispositif de branche par accord collectif ou décision unilatérale, ou, là aussi par accord collectif, une autre formule dérogatoire de participation, détaille le document. Ces propositions seraient expérimentées pendant cinq ans à partir de la signature de l'accord. Un bilan de l'expérimentation devrait avoir lieu "au plus tard six mois avant la fin de la période". 

Une meilleure "prise en compte" des résultats exceptionnels 

Au sein des entreprises de plus de 50 salariés "soumises à l'obligation de mettre en place la participation", l'accord entre syndicats et organisations patronales évoque "l'insertion d'une clause spécifique" pour une meilleure "prise en compte des résultats (...) réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l'employeur". Les signataires proposent, dans cette situation, "soit le versement automatique d'un supplément de participation ou d'intéressement dont les modalités (...) sont définies par accord, soit le renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d'un dispositif de partage de la valeur". 

L'intégration de l'ancienne "prime Macron" dans un dispositif d'épargne

L'accord revient également sur la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement "prime Macron" ou "prime de pouvoir d'achat", rappelle le site service-public.fr. Les signataires souhaitent permettre aux salariés "de placer la PPV dans un plan d'épargne entreprise et/ou d'épargne retraite". "La PPV a en effet vocation à être intégrée à l'épargne salariale", soulignent-ils. L'accord appelle à "permettre l'octroi d'au plus deux PPV chaque année dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus". 

Le développement de l'accès de tous les salariés à ces dispositifs

L'accord évoque aussi une meilleure inclusion des personnes ayant de bas salaires dans ces dispositifs. Les signataires expliquent dans leur accord qu'ils "souhaitent apporter un cadre juridique sécurisant aux nombreuses entreprises qui souhaitent mettre en place des accords d'intéressement prévoyant des modalités d'attribution des primes plus favorables aux premiers niveaux de rémunération". Ils appellent aussi au développement de "l'intéressement de projet", qui permettrait "aux entreprises faisant largement appel à la sous-traitance d'inclure l'ensemble des salariés des entreprises concernées dans leurs dispositifs de partage de la valeur". Enfin, les organisations patronales et syndicales appellent à un meilleur accès aux dispositifs de partage de la valeur dans le secteur du travail temporaire. Il s'agirait pour cela "d'aménager les modalités d'attribution de l'intéressement et de la participation". 

Un "plan de partage de la valorisation de l'entreprise" pour les salariés

Autre proposition de cet accord : la mise en place par accord collectif, pour les entreprises volontaires, d'un "nouveau dispositif de partage de la valeur" qui serait un "plan de partage de la valorisation de l'entreprise", à destination de tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Les sociétés "qui souhaitent mettre en place l'actionnariat salarié sont souvent freinées par la complexité de l'opération et par l'ouverture du capital qui implique notamment l'ouverture de la gouvernance", pointent les signataires. Les salariés éligibles se verraient "attribuer un montant indicatif". "A l'issue d'une durée de trois ans, le salarié perçoit le montant correspondant au pourcentage de valorisation de l'entreprise appliqué à ce montant indicatif", précise l'accord. 

Des déblocages anticipés de plans d'épargne entreprise 

Le texte propose en outre de créer "trois nouveaux cas de déblocage anticipé" des plans d'épargne entreprise (PEE), afin d'"adapter l'épargne salariale aux nouveaux défis". Des sommes placées pourraient être débloquées pour "les dépenses liées à la rénovation énergétique" des résidences principales, pour "faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant" et enfin pour l'achat d'un véhicule "propre", qu'il soit neuf ou d'occasion.