Violences sexuelles : "Un acte de pénétration sexuelle, accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, sera un viol", annonce Eric Dupond-Moretti

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Violences sexuelles : "Un acte de pénétration sexuelle, accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, sera un viol" annonce Eric Dupond-Moretti
FRANCE 2
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France Télévisions

Le garde des Sceaux était l'invité du 20 Heures sur France 2, mardi. Il a présenté les propositions du gouvernement pour mieux lutter contre l'inceste et les violences sexuelles sur mineur. 

Les révélations en janvier de Camille Kouchner, qui accuse son beau-père Olivier Duhamel d'avoir violé son frère jumeau, a déclenché une vague de témoignages de victimes sur les réseaux sociaux, sous le hashtag #MeTooIncesteLe 23 janvier, Emmanuel Macron avait lancé une consultation et avait promis qu'il y aurait des réponses rapides. "Nous allons toucher au seuil d'âge [...]. Un acte de pénétration sexuelle, accomplie par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, sera un viol", a annoncé Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, sur le plateau du 20 Heures, mardi 9 février, confirmant les déclarations du secrétaire d'Etat à l'Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, un peu plus tôt. Il ne sera donc plus question de parler de consentement avant 15 ans. 

"Il faudra être attentif aux situations particulières [...]. Il y aura des exceptions [...]. Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans. On va prévoir un écart d'âge entre l'auteur et la victime", a expliqué le ministre de la Justice, précisant qu'aucun consensus ne s'était dégagé sur cet écart d'âge. Adrien Taquet a évoqué cinq ans. 

Une enquête ouverte même si les faits sont prescrits

"Il faudra bien sûr que l'on puisse démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime", a ajouté Eric Dupond-Moretti. Sur la question de l'inceste, le garde des Sceaux a indiqué qu'en l'absence de consensus des associations, les discussions étaient encore en cours.

S'agissant de la prescription des faits de violences sexuelles, Eric Dupond-Moretti a confirmé l'idée d'une prescription "échelonnée". "Un même auteur commet cinq faits. Quatre de ces faits sont prescrits, mais il y a cinq victimes, dont quatre qui seront considérées comme témoin. Je souhaite qu'elles aient un statut de victime", a-t-il souligné. En clair, le délai de prescription, actuellement de 30 ans à compter de la majorité, serait pris en compte à partir de la dernière victime. 

En outre, Eric Dupond-Moretti veut que "les parquets de France, tous les procureurs [...] ouvrent une enquête, même si les faits sont prescrits, pour que la victime puisse exprimer un certain nombre de choses". "J'entends prendre sur cette question une circulaire", a-t-il précisé. 

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