Le gouvernement veut définir un "nouveau crime" pour pénaliser toute pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Le gouvernement a plaidé, mardi 9 février, pour que soit défini un "nouveau crime" qui pénaliserait "toute pénétration sexuelle" sur un mineur de moins de 15 ans, alors que plusieurs propositions de loi sont sur la table pour mieux punir les violences sexuelles commises sur les plus jeunes. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, sera l'invité du 20 heures de France 2 pour détailler ces mesures.

"Après avoir consulté, nous sommes favorable à ce que soit défini un nouveau crime, c'est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans serait un crime, sans qu'il ne soit plus question de consentement", a déclaré sur Europe 1 le secrétaire d'Etat à l'Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, missionné il y a deux semaines par Emmanuel Macron après la libération de la parole au sujet de l'inceste. 

Mais pour ne pas criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du partenaire le plus âgé, le gouvernement souhaite introduire un écart d'âge de cinq ans, est-il précisé.

Vers une prescription "échelonnée"

Concernant la prescription des violences sexuelles, autre sujet très débattu dans l'espace public, l'exécutif se dit favorable à une "prescription échelonnée" ou "glissante". "Sur cet aspect, la philosophie est d'assurer une égalité de protection pour toutes les victimes d'un même auteur", explique Adrien Taquet sur Europe 1. "En fait, le mécanisme de prescription de la dernière victime va s'appliquer à l'ensemble des victimes du même auteur et cela va leur permettre de pouvoir bénéficier d'un procès."