Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, fixant à 15 ans le seuil de consentement

Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s'étaient engagés à durcir au plus vite la législation.

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L'Assemblée nationale lors d'une session de questions au gouvernement, le 23 mars 2021. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 15 avril, la proposition de loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, qui fixe notamment à 15 ans le seuil de consentement. En dessous de cet âge, un enfant est donc considéré comme non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte. S'agissant de l'inceste, ce seuil est fixé à 18 ans.

Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s'étaient engagés à durcir au plus vite la législation.

Les "amours adolescentes" non pénalisées

Le texte, qui touche à des notions juridiques complexes tenant aux libertés, au consentement ou la prescription, a fait l'objet de délicats arbitrages. Ainsi une disposition, surnommée "Roméo et Juliette", a été élaborée pour éviter de pénaliser les "amours adolescentes" librement consenties. Elle prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur [de moins de 15 ans] est d'au moins cinq ans". Cette disposition a fait l'objet de vifs débats, certains élus invoquant les craintes d'associations de protection de l'enfance pour des mineurs de 13 ou 14 ans ayant des relations avec un jeune majeur de 18 ou 19 ans.

Plus consensuelles, d'autres dispositions du texte alourdissent les peines pour les clients ayant recours à des mineurs prostitués. La "sextorsion" – incitation de mineurs à des actes sexuels sur internet est également dans le collimateur. La loi prévoit aussi un mécanisme permettant, suivant certaines modalités, que le délai de prescription de 30 ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.

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