Violences sexuelles : l'Assemblée nationale vote l'instauration d'un âge de non-consentement en dessous de 15 ans

Les députés ont adopté à l'unanimité, dans la nuit du lundi 15 au mardi 16 mars, une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions et les crimes sexuels. Sa principale disposition fixe à 15 ans l'âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte. L'article premier du texte qualifie de viol "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur" de moins de "quinze ans". Ce seuil d'âge est porté à 18 ans en cas "d'inceste". Cette disposition est assortie d'une peine de vingt ans de réclusion.

Un texte issu du Sénat et largement remanié 

Une clause excluant de cette disposition les cas où l'écart d'âge entre le majeur et le mineur est inférieur à 5 ans, pensée pour éviter de criminaliser des relations consenties, a également été adoptée, à l'issue de débats plus disputés, plusieurs députés ayant demandé son abandon ou la diminution de cet écart, y compris au sein de la majorité parlementaire. "Je ne veux pas renvoyer devant les assises un gamin de 18 ans et un jour parce qu'il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi", a justifié le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.

Les députés ont également adopté un amendement punissant de dix ans de prison et 150 000 euros d'amende toute personne incitant des mineurs de moins de quinze à se livrer à des actes sexuels sur internet, pratique également désignée par le terme de "sextorsion". Déposée par la sénatrice UDI Annick Billon, cette proposition de loi avait déjà été votée à l'unanimité au Sénat, mais a été largement remaniée en commission à l'Assemblée sur la base d'amendements du gouvernement.

Le texte adopté par les députés doit désormais être étudié par une commission mixte paritaire de membres des deux chambres, pour une adoption définitive attendue au printemps.