Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après le couvre-feu

Selon le Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, la téléconsultation "ne suffit pas à garantir le secret des échanges entre l'avocat et son client".

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Radio France
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Un avocat signe des documents dans son cabinet (image d'illustration). (ODILON DIMIER / MAXPPP)

Le Conseil d'État, saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime dans un communiqué, publié mercredi 3 mars, que les déplacements chez un professionnel du droit, et notamment un avocat, doivent être autorisés après 18 heures. Il juge que l’absence de cette dérogation est "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction".

La téléconsultation "ne suffit pas à garantir le secret des échanges entre l’avocat et son client", a précisé le Conseil d'État, "en particulier s’agissant de différends de nature familiale ou personnelle."

Dans le cadre de contentieux professionnels, le juge des référés estime que le couvre-feu "pèse de manière inégale sur les justiciables". En autorisant les déplacements pour l’exercice de l’activité professionnelle, le couvre-feu peut, dit-il, "permettre au professionnel ou au chef de l’entreprise de se rendre, après 18 heures, au cabinet de son avocat pour le consulter" alors que "l’employé en conflit avec ce professionnel ou cette entreprise n'a pas la même faculté."

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