Justice : le Conseil d'Etat suspend le recours à la visioconférence pour les procès d'assises

Ce recours à la visioconférence lors de l'ultime partie des procès criminels avait été institué le 18 novembre par une ordonnance du gouvernement qui voulait que la justice "tourne" malgré l'épidémie de Covid-19. Elle avait suscité l'indignation de nombreux avocats et magistrats. 

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Des membres du syndicat des avocats de France (SAF) opposés à l'usage de la visioconférence au procès des attentats de janvier 2015, le 23 novembre 2020, au tribunal judiciaire de Paris. (BERTRAND GUAY / AFP)

Le Conseil d'Etat a tranché : pas de visioconférence lors des audiences devant les cours d'assises et les cours criminelles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Dans un communiqué mis en ligne vendredi 27 novembre sur son site, le Conseil d'Etat indique que le juge des référés suspend la possibilité de recourir à la visioconférence, sans l'accord de l'accusé, après la fin de l'instruction à l'audience devant les juridictions criminelles, c'est-à-dire pendant le réquisitoire de l'avocat général et les plaidoiries des avocats.

"Il estime en effet que ces dispositions portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable", fait savoir le communiqué de la plus haute juridiction administrative. 

Fronde des syndicats de magistrats et d'avocats 

Ce recours à la visioconférence lors de l'ultime partie des procès criminels avait été institué le 18 novembre par une ordonnance controversée du gouvernement, qui voulait que la justice "tourne" malgré l'épidémie de Covid-19. 

Des syndicats de magistrats et d'avocats avaient alors saisi le Conseil d'Etat, dénonçant une "atteinte préoccupante au fonctionnement de la justice""La justice, ce n'est pas une réunion de copropriétaires, il y a des enjeux de la vie : la garde d'un enfant, une peine de prison…", avait réagi pour franceinfo Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB). "Un procès, c'est comme une pièce de théâtre : vous avez besoin d'avoir tout le monde sur scène au même moment pour pouvoir donner le sentiment à toutes les parties que la vérité va pouvoir émerger". 

Au procès des attentats de janvier 2015, le président de la cour d'assises spéciale de Paris avait ainsi évoqué la possibilité de faire comparaître l'accusé Ali Riza Polat, atteint du Covid-19, par visioconférence, suscitant l'indignation des avocats au procès. "Cette ordonnance (...) est une violation inique et flagrante des droits fondamentaux des justiciables et des droits de la défense", s'étaient insurgés 19 avocats de la défense, dans une tribune parue dans Le Monde. Dans une tribune distincte, 47 de leurs confrères défendant les parties civiles avaient eux aussi dénoncé une "atteinte préoccupante au fonctionnement de la justice, dont personne ne saurait se satisfaire".

 

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