Le Conseil d'Etat juge illégale l'utilisation par les forces de l'ordre de la technique des "nasses" lors des manifestations

Les juges administratifs avaient été saisis par plusieurs associations et syndicats sur le schéma du maintien de l’ordre en vigueur.

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Manifestation du personnel hospitalier, le 8 juin 2021, à Nancy (Meurthe-et-Moselle). (JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP)

Le Conseil d'Etat a annulé jeudi 10 juin quatre dispositions phares du nouveau schéma du maintien de l’ordre. Dans un communiqué, il juge illégales "la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants" en "l’absence de conditions précises" ainsi que l’obligation pour les journalistes "de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion et de disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel". Il annule également les conditions de port d'équipements de protection.

L'instance, qui est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, avait été saisie par plusieurs associations et syndicats, dont la CGT, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat national des journalistes. Ils s'inquiétaient de plusieurs dispositions du schéma national du maintien de l’ordre publié le 16 septembre 2020 par ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national et pour l’ensemble des forces de l’ordre.

Absence de "circonstances précises"

Le Conseil d'Etat explique que la technique des "nasses" peut "s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises", mais qu'elle est dans l'état "susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir". Pour cause : le schéma actuel ne précise pas "les cas où il serait recommandé de l'utiliser", pointe-t-il. Les juges administratifs estiment donc que le gouvernement doit apporter d'autres garanties pour s'assurer que l'utilisation de cette technique soit "adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances".

"Des modifications seront apportées pour permettre d'atteindre les objectifs voulus par le texte, tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d'Etat", a réagi le ministère de l'Intérieur, qui prend acte de la décision du Conseil d'Etat. Concernant la technique de la "nasse", le ministère a estimé que le Conseil ne l'interdisait pas mais demandait "que les conditions d'emploi soient précisées". "Le gouvernement va s'y employer", a précisé Beauvau.

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