Le Conseil constitutionnel demande de faciliter la libération des prisonniers détenus dans des conditions indignes

Le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à la fin de la détention de prisonniers dans des conditions indignes. Dans un arrêt rendu vendredi 2 octobre, il a demandé au législateur de revoir un article du Code pénal qui freinait les remises en liberté de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.

En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait condamné la France à ce sujet et avait recommandé à l'Etat d'"envisager l'adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention".

La justice devra vérifier les conditions de détention

En juillet, la Cour de cassation avait décidé que les juges devaient "tenir compte" de cette décision "sans attendre une éventuelle modification des textes". La plus haute juridiction française avait souligné qu'il appartenait "au juge judiciaire de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par un détenu, sous réserve que celles-ci soient crédibles, précises, actuelles et personnelles".

Si, après vérifications, les conditions de détention constituent effectivement un traitement inhumain et dégradant et que rien n'est fait pour y remédier, le détenu doit être remis en liberté, éventuellement sous bracelet électronique ou assignation à résidence, avait indiqué la Cour de cassation.