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Comment rester légalement dans la ZAD de Notre-Dame-des-Landes ? On vous explique le formulaire simplifié d’installation agricole

Une semaine après le début des opérations de démolition, une délégation de zadistes de Notre-Dame-des-Landes est reçue mercredi à la préfecture de Loire-Atlantique.

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Des exploitants de la ferme du Liminbout, dans la ZAD de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), le 29 mars 2016.  (MAXPPP)

Après les démolitions, la discussion. Une délégation de zadistes de Notre-Dame-des-Landes est reçue à la préfecture de Loire-Atlantique, mercredi 18 avril. C'est la préfète Nicole Klein qui est à l'initiative de ce rendez-vous. Elle souhaite apaiser les tensions, après une semaine d'affrontements avec les forces de l'ordre dans le bocage nantais. La rencontre sera aussi l'occasion de faire un point sur le formulaire simplifié d’installation agricole que sont invités à remplir les occupants de la ZAD qui veulent rester. Franceinfo vous résume la situation.

A quoi ressemble ce formulaire ?

Le document, qui tient sur une page, s'intitule "Projet agricole de Notre-Dame-des-Landes, déclaration d'intention". Il comprend trois parties. Dans la première, le porteur du projet doit décliner son identité et son expérience professionnelle, notamment agricole. Dans la deuxième partie, le rédacteur doit présenter de manière "succincte" les productions agricoles envisagées et leurs modes de commercialisation. Enfin, dans un tableau, il doit indiquer les références cadastrales et les surfaces correspondantes. Précision importante : à aucun moment une signature n'est demandée.

Capture d'écran du document intitulé "projet agricole de Notre-Dame-des-Landes, déclaration d'intention" mis en place par l'Etat à l'adresse des zadistes, le 12 avril 2018. (PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE)

La préfète des Pays-de-la-Loire a présenté ce questionnaire à la presse, vendredi 13 avril. Nicole Klein déclarait alors "laisser une dernière chance" aux zadistes. Elles leur donne jusqu'au lundi 23 avril pour remplir et déposer en préfecture ce "formulaire simplifié d’installation agricole". Il doit s'agir d'une demande individuelle, "ce qui n’empêche pas le projet collectif", précise-t-elle. 

Il faut que j'aie des noms de gens qui, à terme, s'inscriront à la mutualité sociale agricole, payeront l'eau et l'électricité, diront où ils sont et ce qu'ils veulent faire.

la préfète de Loire-Atlantique

en conférence de presse

A cinq jours de la clôture, aucun dossier n'a encore été déposé, précise la préfecture de Loire-Atlantique à franceinfo. 

Quelle sera la suite ?

Dimanche 15 avril, lors d'une émission spéciale organisée par BFMTV et Mediapart, Emmanuel Macron a déclaré qu’"à l’issue du délai du 23 avril, si les zadistes n’avaient pas déclaré leurs projets agricoles, tout ce qui doit être évacué sera évacué". Mais il est tout à fait possible qu'un délai supplémentaire soit accordé, rapportent nos confrères de France Bleu Loire Océan. en tout cas, la préfète "attend de voir l'état d'esprit des zadistes".

Au terme de cette première étape, tous les dossiers déposés arriveront sur le bureau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Loire-Atlantique. C'est elle qui aura pour mission d'analyser et de trier les formulaires. Si ce document simplifié n'a "pas de valeur juridique", il permettra néanmoins de "savoir le nom de la personne, où elle veut s'installer, ce qu'elle veut faire", précise la préfète de Loire-Atlantique.

Que pensent les zadistes et les agriculteurs de ce formulaire ?

Beaucoup de mal. Sur la forme, ils estiment que "cet ultimatum du 23 [avril], qui est un temps très très court (...) ressemble plus à un couperet" qu'à "des conditions pour un véritable dialogue". Sur le fond, ils refusent de donner des informations personnelles (nom, prénom, âge, date de naissance, lieu de naissance, etc.) à travers ce document. Une centaine de zadistes exerceraient une activité agricole à Notre-Dame-des-Landes, parfois depuis plusieurs années parfois. Elevage, culture, maraîchage... En réalité, ce chiffre est difficilement vérifiable.

Les agriculteurs n'en pensent pas du bien non plus. A commencer par le président de la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique, qui ne comprend pas pourquoi les agriculteurs-squatteurs ne veulent pas décliner leur identité. "Ils ne veulent rien donner, ni nom,  ni prénom, rien... Je ne vois même pas comment ça peut se concevoir", s'agace Jacques Lemaitre, contacté par franceinfo.

Faisons pareil, et appelons-nous tous Camille !

le président de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique

à franceinfo

Jacques Lemaitre, qui fait partie du comité de pilotage sur la gestion des terres agricoles de la ZAD mis en place par la préfète, est très clair : "S'il n'y a pas de nom, il n'y a pas de bail... Du coup, comment on distribue les terres ?" Etre agriculteur, "même sur la ZAD", "nécessite quelques obligations, poursuit-il. Il y a un certain nombre de contrôles vétérinaires à respecter sur les animaux pour éviter les maladies, les contaminations... Sur ce point, il faut bien que l'Etat surveille."

Axel Gayraud, consultant foncier et aménagement du territoire à la chambre d'agriculture régionale des Pays-de-la-Loire, va même plus loin. "Pour être agriculteur, la personne doit être en possession d'un diplôme reconnu par la profession, explique-t-il dans les colonnes du Figaro. Elle doit être enregistrée au centre de formalité des entreprises à la chambre d'agriculture, être affiliée à la Mutualité sociale agricole, avoir obtenu l'autorisation administrative d'exploiter et avoir passé un bail à ferme sur les terres dont elle va avoir la jouissance". Bref, "un peu plus qu'un formulaire papier", conclut Jacques Lemaitre. De son côté, la FNSEA 44 estime que "la méthode employée" est "regrettable", et parle de "grande braderie".

Nous ne voulons pas d’agriculture à deux vitesses, ni de régime de faveur à l’égard de ceux qui bafouent la loi en toute impunité depuis trop longtemps. Nous resterons donc aux aguets pour ne pas voir bradé tout ce qui a construit l’agriculture de Loire-Atlantique et d’ailleurs.

la FNSEA

dans un communiqué

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