Trois questions sur les treize mandats exercés par le haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye

Le "monsieur retraites" risque-t-il de perdre sa place au sein du gouvernement ? Le haut-commissaire aux retraites a finalement déclaré 13 mandats, dont 11 bénévoles, soit dix de plus que dans la version initiale, selon le journal Le Monde. Dans sa nouvelle déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV), Jean-Paul Delevoye revoit aussi à la hausse les sommes perçues pour ses deux mandats rémunérés.

Des omissions qui pourraient lui coûter cher : le manquement à ses obligations de déclaration est un délit passible de 45 000 euros d'amende et de trois ans de prison.

Quels sont ces mandats ?

Depuis 2017, Jean-Paul Delevoye était président d'honneur du think thank Parallaxe de Hep Education, un institut de réflexion sur l'éducation dépendant du groupe de formation IGS. Une fonction dont il a récemment démissionné. Autre activité rémunérée : de juillet 2016 à septembre 2017, il était conseiller du délégué général à IGS.

Le haut-commissaire aux retraites a aussi exercé 11 mandats bénévoles, la plupart non déclarés en premier lieu. Son poste de président de l’Observatoire régional de la commande publique des Hauts-de-France, a été révélé samedi matin dans Le Monde. Jean-Paul Delevoye siège depuis 2016 au conseil d'administration de la Fondation SNCF.

Mais la liste est encore longue : Jean-Paul Delevoye figure aussi au conseil d’administration de "Démocratie ouverte", une association qui cherche "à rendre notre démocratie plus transparente, participative et collaborative. Il siège aussi au conseil d’administration d’une structure similaire, "Parlements & Citoyens", en étant administrateur et membre du comité exécutif de la Fondation La Source qui dispense des ateliers d’éveil. Il figure au comité stratégique de la Fédération française des diabétiques.

Enfin, le haut-commissaire aux retraites mentionne un ancien mandat, clos depuis octobre 2017, au conseil d’administration de la fondation du Crédit agricole Nord de France. Il préside deux associations musicales : l’Association des orchestres nationaux de France et Chartreuse de Neuville.

Qu'est-ce qui pose problème ?

Jean-Paul Delevoye a cumulé durant trois mois plusieurs rémunérations avec son portefeuille de ministre. En tant que président de Parallaxe, il a touché cette année 62 000 euros net. Dans l’entretien qu’il a accordé au journal Le Monde, Jean-Paul Delevoye assure avoir appris par la presse qu’il n’avait pas le droit de cumuler son portefeuille et cette présidence rémunérée d’un think tank.

Concernant ses activités bénévoles, le haut-commissaire aux retraites était administrateur de l’Ifpass, l’Institut de formation de la profession de l’assurance. En pleine réforme des retraites publiques, cette proximité avec le monde de l’assurance privée pose question. On le sait, les compagnies d'assurance proposent déjà des retraites complémentaires. Si un jour, le champ des retraites de la sécurité sociale venait à diminuer, les assureurs privés seraient très intéressés de récupérer une part supplémentaire du marché de la retraite pour mettre en place un système par capitalisation. Il n'avait, dans un premier temps, pas déclaré cette activité.

Que dit la loi ?

Depuis 2013, la loi oblige tout ministre à déclarer ses responsabilités présentes et passées, si celles-ci sont susceptibles de présenter un risque de conflits d’intérêts et d’influencer sa prise de décisions futures. Elle oblige même à déclarer ses activités rémunérées actuelles ou exercées dans les cinq ans avant la déclaration d’intérêts.

En outre, selon l'article 23 de la Constitution, les fonctions de membre du gouvernement "sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle".

Pour René Dosière, président de l'Observatoire de l'éthique publique, interrogé sur franceinfo, il est "invraisemblable" que ni le Premier ministre ni la Haute autorité "n'aient été en mesure de faire respecter la Constitution". Il rappelle que "lorsqu'il s'agit d'activités bénévoles, ces déclarations ne sont pas obligatoires. Elles sont laissées à l'initiative de l'intéressé. C'est dans le dialogue avec la Haute autorité que l'on peut voir si elles sont compatibles avec son activité."