Contournement de la loi Egalim : "Des sanctions ont été prononcées", "nous n'avons pas la main qui tremble", assure Agnès Pannier-Runacher

"Des sanctions ont été prononcées, qui vont taper au porte-monnaie des distributeurs" contournant la loi Egalim, a assuré Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, jeudi 22 février sur franceinfo. Alors que le gouvernement prévoit "d'ici l'été" un nouveau texte de loi renforçant les règles de négociations entre supermarchés et agro-industriels (Egalim) dans l'objectif d'améliorer la rémunération des agriculteurs, la ministre assure vouloir "sanctionner systématiquement les tricheurs".

"Nous ne laisserons pas faire", a-t-elle prévenu. A cet égard, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé que 150 agents de la Répression des fraudes (DGCCRF) sont mobilisés pour contrôler les grands industriels et les distributeurs. Selon elle, "les agriculteurs doivent pouvoir obtenir une tarification juste de la production agricole (…) Ces précédentes lois Egalim ont permis de rendre du revenu aux agriculteurs. Est-ce que c’est suffisant ? Non. Est-ce qu’il faut aller plus loin ? Oui. C’est ce que nous sommes en train de faire", a-t-elle assuré.

La nouvelle version d'Egalim vise également à mettre fin au contournement de la loi par les centrales d'achats. Agnès Pannier-Runacher a notamment dans le viseur le groupe Leclerc. L'occasion pour elle de rappeler qu'elle a "prononcé il y a quatre ans" contre le distributeur une sanction de "117 millions d'euros". "Cette sanction, elle fait aujourd'hui l'objet d'un recours devant la justice", a-t-elle précisé. "Leclerc a utilisé tous les artifices possibles pour rendre inapplicable cette sanction. Ils sont allés à la Cour européenne des droits de l'homme. Je pense que la Cour européenne des droits de l'homme a autre chose à faire que de se préoccuper d'une sanction administrative", a poursuivi l'ancienne ministre de la Transition énergétique. "Cela montre que nous n'avons pas la main qui tremble" et que "ceux qui sont sur les plateaux pour expliquer qu'ils défendent les agriculteurs ne sont pas forcément dans la mise en œuvre de la loi", a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Agriculture assure "mettre le paquet" pour vérifier l'étiquetage des produits d'origine française. Début février, Bruno Le Maire avait annoncé "10 000 contrôles" pour vérifier l'authenticité de l'origine France des produits avec des sanctions qui pourront "atteindre 10% du chiffre d'affaires des industriels ou des distributeurs qui auraient fraudé". "Il y a de la tromperie, mais aussi des négligences", a souligné Agnès Pannier-Runacher, qui estime parfois que les contrôleurs sont parfois "entre gris clair et gris foncé". La ministre a appelé les consommateurs à "retourner les barquettes" pour vérifier en détail l'origine des produits.