Ce que contient la loi pour rééquilibrer le rapport de force entre industriels et grande distribution, adoptée par le Parlement

Petite révolution dans le secteur de la grande distribution. La proposition de loi renforçant les industriels dans leurs négociations tendues avec la grande distribution a été définitivement adoptée, mercredi 22 mars, par le Parlement. Après le Sénat, mardi, l'Assemblée nationale a validé à l'unanimité (117 voix, aucune contre) une série de mesures visant à s'attaquer au "déséquilibre structurel" entre, d'un côté, les fournisseurs, et de l'autre, les gros acheteurs comme Leclerc, Carrefour ou Intermarché. Voici les principaux points de ce texte, porté par le député Renaissance Frédéric Descrozaille.

Plus de pouvoir aux industriels en cas de désaccord sur les prix

Le texte dissipe notamment le "flou juridique" existant en cas d'échec de la négociation commerciale annuelle, programmée de décembre à mars pour les produits qui remplissent les rayons.

Actuellement, si fournisseurs et distributeurs ne se mettent pas d'accord, leur contrat n'est pas interrompu pour autant. Une situation favorable aux supermarchés, qui peuvent continuer pendant plusieurs mois à commander des produits à l'ancien tarif, alors même que le fournisseur peut être confronté à une hausse de ses coûts de production.

Le texte prévoit, en cas d'échec de la négociation, et à titre expérimental, que le fournisseur puisse interrompre ses livraisons s'il juge trop bas le prix payé pendant la période de préavis de rupture du contrat.

L'expérimentation sur le "seuil de revente à perte" prolongée jusqu'en 2025

L'accord scellé en commission mixte paritaire (CMP) prolonge par ailleurs jusqu'en 2025 (et non 2026, comme prévu initialement) l'expérimentation de l'encadrement du "seuil de revente à perte" pour les produits alimentaires, qui arrivait à échéance en avril.

Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi Egalim 1 et censée protéger le revenu des agriculteurs, oblige les supermarchés à vendre les produits alimentaires au moins 10% plus cher que le prix auquel ils les ont achetés. Les fruits et légumes frais, initialement concernés, ont été exclus au fil de l'examen du texte. L'association de consommateurs UFC-Que choisir réclamait pour sa part sa "suppression immédiate", pour alléger le poids de l'inflation.

Les promotions sur les produits non alimentaires plafonnées

Par ailleurs, les promotions "chocs" sur les produits non alimentaires seront désormais plafonnées à 34% de réduction. Une mesure jugée "irresponsable et inflationniste" par la fédération patronale de la grande distribution. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, s'était lui aussi montré défavorable à cette mesure, souhaitant que les distributeurs puissent "faire des promotions pas simplement à 34% sur les shampoings, les produits d'hygiène, les produits détergents, mais jusqu'à 50%".