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Vidéo Les victimes de violences conjugales averties de la sortie de prison de leur conjoint : "L’information, c’est le début de la protection", explique une avocate

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Article rédigé par franceinfo
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Un décret rend obligatoire l’information auprès des victimes de la sortie de prison d’un conjoint ou ex-conjoint violent. "C'est très important parce qu'elles vont être informées et donc elles vont pouvoir prendre leurs dispositions", estime Michelle Dayan.

Maître Michelle Dayan, avocate, présidente de l’association Lawyers For Women, association de juristes qui luttent contre les violences faites aux femmes, a salué mardi 1er février sur franceinfo la parution d’un décret qui rend obligatoire l’information auprès des victimes de la sortie de prison d’un conjoint ou ex-conjoint violent.

Une femme avait été tuée à Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) par son conjoint sorti de prison en novembre 2021. Elle n’avait pas été prévenue qu'il avait bénéficié d'une remise de peine. "Le fait de ne pas savoir quand il va sortir de prison, c'est une angoisse terrifiante", explique l’avocate. Dorénavant, "elles vont être informées et donc elles vont pouvoir aussi prendre leurs dispositions."

franceinfo : C’est la fin d’une anomalie ?

C'est la fin d'une situation particulière puisque pour bon nombre de crimes et délits, cette information automatique à la sortie de prison de l'auteur du crime ou du délit existait, mais pour les femmes victimes de violences, c'était un peu le parent pauvre de cette information. D'abord, elle permet d'informer. L’information, c’est le début de la protection.

Il faut savoir aussi que ces femmes ont vécu pendant des années dans une menace constante. Elles étaient colonisées par la peur. Le fait de ne pas savoir quand il va sortir de prison, c'est une angoisse terrifiante, une épouvante supplémentaire. D'où va venir le coup et quand va venir le coup ? Déjà, c'est très important parce qu'elles vont être informées et donc elles vont pouvoir aussi prendre leurs dispositions.

Quels genres de prédispositions peuvent-elles prendre grâce à cette information de sortie de prison ?

Déjà, on se prépare mentalement. Et puis, on peut décider de se réfugier chez un ami, dans la famille, n'importe où. On peut se réfugier avec ses enfants. Elles ont très peur. Elles ont déjà très peur quand il va entrer en prison parce qu'il y a toujours des phénomènes d'emprise. Puis, elles ont peur quand il sort de prison, donc elles peuvent se réfugier et prendre leur téléphone grave danger.

Cela permet pour nous, avocats, pour les accompagner juridiquement, de faire en sorte qu'il n'y ait aucune vacance dans la protection, pas d'interruption de la protection. Tout de suite, on peut anticiper, saisir un juge aux affaires familiales pour que les mesures soient prises pour qu’à sa sortie, les choses soient en place pour la protection de la femme et éventuellement des enfants.

Avez-vous le sentiment que les choses avancent ?

Oui, très clairement, on va dans le bon sens. Il y a eu une prise de conscience. On a libéré la parole, on libère l'écoute, on prend des mesures, maintenant il faut qu'elles soient appliquées. Il faut aller plus loin dans l'application des mesures et dans le caractère obligatoire. Sur cette histoire d'information à la sortie de prison, il y avait une circulaire en mai qui recommandait cette information. Ça n'a pas été suivi d'effet. Il faut obliger. Maintenant, il y a un décret, c’est obligatoire. C'est la même chose, à mon avis, pour que les choses soient efficaces, il faudrait enfermer dans des délais très stricts la prise de décision du parquet. Entre le dépôt de la plainte et l'audition ensuite de la victime. Si les choses ne sont pas obligatoires. Elles ne se font pas et elles ne protègent pas.

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