Sécurité routière : la création d'un délit d'"homicide routier" étudiée par les députés et réclamée par des proches de victimes

"Involontaire, c'est une plaque de verglas, le soleil qui brille dans le rétro... Mais quand on boit, qu'on prend de la drogue, qu'on roule trop vite, non, ce n'est pas involontaire". Raphaëlle Padiolleau, dont la fille Elsa a été tuée dans un accident de voiture en 2019, fait partie des familles de victimes qui soutiennent la création d'un délit d'"homicide routier", qui viendrait punir les conducteurs responsables d'une collision mortelle et "ayant commis une faute grave". Une proposition de loi en ce sens est étudiée en séance publique à l'Assemblée nationale, lundi 29 janvier.

La création de cet "homicide routier" avait été promise par Elisabeth Borne, alors Première ministre, en juillet 2023, à la suite de plusieurs accidents ayant provoqué une vive émotion, dont celui qui avait impliqué l'humoriste Pierre Palmade, en février 2023.

La proposition de loi, cosignée par des députés issus de différents groupes politiques (Renaissance, LR, MoDem, Horizons, Socialistes), a déjà été adoptée en commission des lois. Corapporteur du texte, l'élu LR Eric Pauget revendique "une vraie révolution juridique puisque nous avons osé toucher à des fondamentaux du droit français, la notion d'homicide volontaire et d'homicide involontaire, en créant une nouvelle infraction autonome et indépendante".

Pas de changement des peines encourues

Les peines encourues resteraient cependant inchangées, pouvant atteindre les dix ans en cas d'homicide routier. Mais le texte prévoit d'élargir l'éventail des circonstances aggravantes en y ajoutant l'usage du téléphone au volant, la non-assistance à personne en danger ou la consommation de substances psycho-actives.

Il augmente également le nombre de peines complémentaires possibles, et rendrait obligatoire le prononcé d'une peine en cas de consommation d'alcool ou de stupéfiants par le conducteur mis en cause. C'est le cas de figure dénoncé par Raphaëlle Padiolleau, qui explique que le responsable de la mort de sa fille "avait toutes les cartes entre ses mains : alcool, drogue, cocaïne, cannabis, grande vitesse, téléphone au volant..." L'homme a été condamné à deux ans et demi de prison ferme en octobre.

Au-delà du symbole, des acteurs de la justice préviennent cependant que ce texte pourrait ne rien changer au traitement concret de ces affaires par la justice. "Est-ce qu'on aura l'accompagnement ? On ne l'aura toujours pas. Est-ce qu'on aura une justice plus rapide ? On ne l'aura toujours pas. Est-ce qu'on aura une justice plus sévère ? On ne sait pas. Et est-ce qu'on aura une indemnisation plus rapide ? Toujours pas", estime l'avocat Antoine Régley, spécialiste des délits routiers.