Mères voilées en sortie scolaire : l'Education nationale peut imposer des restrictions, selon le Conseil d'Etat

Rien ne change. Le Conseil d'Etat n'a ni infirmé ni confirmé l'interdiction faite aux femmes voilées d'accompagner leurs enfants lors de sorties scolaires, selon une étude remise au Défenseur des droits lundi 23 décembre. La haute autorité ne remet pas en cause la circulaire de l'ancien ministre de l'Education Luc Chatel.

 Elle "reste valable" a confirmé lundi le ministère de l'Education. Ce dernier réaffirme dans un communiqué que "le milieu scolaire est un cadre qui doit être particulièrement préservé" et estime, dans un communiqué, que cette circulaire datant de mars 2012 "est mise en œuvre sur le terrain avec intelligence, en privilégiant toujours la voie du dialogue".

La réalité varie d'un établissement à l'autre

La circulaire Chatel, datée de 2011, demande à ce que les mères d'élèves accompagnant les sorties scolaires ne portent pas de signes religieux ostentatoires. Mais cette mesure est contestée et n'est pas toujours appliquée sur le terrain. Le Défenseur des droits a ainsi constaté que les "dispositions prises varient d'un établissement à l'autre" et saisi le Conseil d'Etat.

Dans son étude, celui-ci explique que les mères voilées accompagnant leurs enfants en sortie scolaire ne sont pas soumises, par défaut, à la neutralité religieuse. En clair, elles peuvent porter leur voile. Mais, pour autant, "les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses", précise le Conseil d'Etat dans un second temps.

En clair, le choix de restreindre ou non les mères accompagnatrices est laissé à l'appréciation de l'autorité compétente, en l'occurrence le ministère de l'Education nationale.