Un couple homosexuel franco-marocain gagne en appel le droit de se marier

Cette décision va à l'encontre d'une convention bilatérale, signée en 1981 entre la France et le Maroc, qui interdit aux Marocains de se marier avec une personne de même sexe.

Dominique et Mohammed devant la mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie), près de Chambéry, le 14 septembre 2013. 
Dominique et Mohammed devant la mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie), près de Chambéry, le 14 septembre 2013.  (FRANCE 3 ALPES / FRANCETV INFO)

Dominique et Mohammed devraient pouvoir se marier. La cour d'appel de Chambéry a autorisé, mardi 22 octobre, ce couple homosexuel franco-marocain à se marier. Elle confirme ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry (Savoie), dont le parquet avait fait appel.

Le parquet, qui avait saisi la justice sur instruction du ministère de la Justice, estimait que ce mariage n'était pas légal car il allait à l'encontre d'une convention bilatérale signée en 1981 entre la France et le Maroc, qui interdit à un ressortissant marocain de se marier avec une personne de même sexe.

"L'argumentation du parquet consiste à dire que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l'article 55 de la Constitution", avait expliqué le parquet général de Chambéry. En raison de conventions bilatérales, les ressortissants de onze pays (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Tunisie, Algérie, Laos et Cambodge) n'ont pas accès au mariage entre personnes de même sexe en France.

La cour invoque "l'ordre public international français"

Mais la cour d'appel a estimé que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait de "l'ordre public international français" – c'est-à-dire d'un principe assez essentiel pour écarter, sur le sol français, les textes contraires. Cette notion juridique classique est notamment employée pour interdire en France la polygamie ou la répudiation, ou pour exiger que les deux époux donnent leur consentement en personne, sans laisser ce soin à leur famille.

Analysant la loi du 17 mai sur le mariage pour tous, les juges ont estimé que "ces nouveaux droits ont été rendus délibérément accessibles pour des personnes vivant sur le territoire français", quelle que soit leur "loi personnelle".

Cette décision pourrait faire jurisprudence pour les ressortissants homosexuels des onze pays concernés. Reste à savoir si le parquet portera l'affaire devant la Cour de cassation.