Loi sur le renseignement : la protection des sources renforcée

Objectif : protéger les sources. Dans la nuit de mardi à mercredi, sur initiative du gouvernement, l’Assemblée nationale a modifié la procédure d’urgence prévue dans la loi sur le renseignement. La procédure d’urgence permet de mettre en place une surveillance sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle (CNCTR). Mais les députés ont voté une nuance : la procédure ne pourra pas s’appliquer chez les magistrats, avocat, parlementaires et journalistes.

Pour la ministre de la Justice, Christiane Taubira, l'objectif est de "protéger les professions qui ont besoin de la protection du secret des sources mais aussi du secret de l'enquête, de l'instruction et du délibéré ". Cette modification réponde selon elle "aux interrogations sur lesquelles le gouvernement avait déjà apporté des assurances en commission ".

En commission, les députés avaient prévu un régime "d’urgence absolue", qui permettait d’engager une surveillance sans l’avis de la CNCTR et du Premier ministre (consultés après coup), et une "urgence opérationnelle" liée à un risque imminent. "Un tel régime d'urgence crée une confusion ", selon l'amendement défendu mardi par le ministre de l'Intérieur. "Le gouvernement considère que seule l'urgence opérationnelle doit permettre à un chef de service d'autoriser directement la mesure de surveillance, sans recourir ni à l'avis de la CNCTR, ni à l'autorisation du Premier ministre ".