Enfant né sous GPA : "Nos filles sont toujours des fantômes de la République" rappelle Dominique Mennesson

Alors que la Cour de cassation a demandé l'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le statut de la "mère d'intention" dans le cas d'une GPA, la famille Mennesson, dont les deux filles sont nées d'une mère porteuse en Californie, témoigne du flou juridique où se situent leurs enfants.

Dominique, Sylvie et Fiorella Mennesson, le 5 octobre 2018 à Paris.
Dominique, Sylvie et Fiorella Mennesson, le 5 octobre 2018 à Paris. (CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP)

La Cour de cassation a demandé vendredi 5 octobre, l'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur le statut de la "mère d'intention" dans la transcription d'un acte de naissance d'un enfant né par gestation pour autrui (GPA). Cette demande fait suite au réexamen du cas de la famille Mennesson : les deux jumelles, Fiorelle et Valentina, sont nées en 2000 en Californie d'une mère porteuse ayant reçu un don d'ovocyte d'une amie du couple, tandis que les spermatozoïdes étaient ceux de Dominique Mennesson. Depuis, le couple essaie de faire transcrire l'acte de naissance des deux filles en droit français, et apparaître comme mère et père.

"Nos filles sont toujours des fantômes de la République", estime Dominique Mennesson, le père des jumelles, "elles n'existent pas dans les registres français", alors qu'elles ont la nationalité française depuis 2015.

franceinfo : Comment vivez-vous la décision de la Cour de cassation ?

Dominique Mennesson : C'est une déception et une victoire d'étape. C'est une déception parce qu'il y avait un projet de décision de nous reconnaître comme les deux parents. C'est la solution qui s'impose pour mettre fin à la violation de l'identité de nos enfants telle que condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme. L'autre solution était de ne transcrire que la partie paternelle, la mienne, de l'acte de naissance américain dans le registre français. Cela a été écarté parce que cela aurait été de continuer de violer l'identité de nos enfants.

La Cour de cassation demande à la Cour européenne des droits de l'Homme de se prononcer sur le statut de la "mère d'intention". C'est ce que vous vouliez faire reconnaître ?

Oui, pour que cela soit une décision française qui respecte et qui applique la décision qu'on a obtenu devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce qui est complètement incroyable, c'est qu'en 2002, on a constaté une transcription intégrale de l'état civil de nos filles qu'avait fait le ministère public, juste pour pouvoir ensuite en demander l'annulation et venir en justice nous contester cette filiation.

De 2002 à 2011, nos filles avaient un état civil en France avec deux parents, ma femme et moi-même. La question de la nationalité, on l'a résolue en 2015 avec un certificat de nationalité française. Mais sur un passeport ou une carte d'identité, les parents n'apparaissent pas. Cela ne répond pas à la question de la filiation. Pour cela, nos filles sont toujours des fantômes de la République, elles n'existent pas dans les registres français.

L'adoption n'était pas possible ?

C'est une possibilité qui n'existe pas. Pour l'adoption par le conjoint, il aurait fallu que je sois reconnu en tant que père, donc avec une différence de traitement. Deuxièmement, dans une procédure d'adoption, il faut apporter le consentement à l'adoption des parents de naissance. Or, il se trouve que nous sommes les parents de naissance de nos enfants aux yeux du droit américain. Donc, la France devrait commencer à reconnaître ma femme en tant que mère, pour ensuite lui demander qu'elle approuve l'adoption par elle-même. C'est kafkaïen. C'est impossible.