Affaire Mennesson : "La GPA reste une ligne rouge infranchissable", réagit le ministère de la Justice après la décision de la Cour de cassation

"La GPA reste une ligne rouge infranchissable", a réagi Agnès Thibault-Lecuivre, la porte-parole du ministère de la Justice contactée par franceinfo, après la décision de la Cour de cassation vendredi 5 octobre, dans l’affaire emblématique de la famille Mennesson. "La prohibition de la GPA reste la règle, mais l’intérêt de l’enfant est pris en compte", précise-t-elle.

Après des années de bataille judiciaire, la Cour de cassation a reconnu ce vendredi après-midi par l’assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, la filiation sur le cas devenu emblématique de la famille Mennesson, dont les jumelles sont nées par GPA en Californie il y a 19 ans. Mais il s’agit d’un cas "spécifique", indique la décision de la Cour de cassation.

L’adoption, le meilleur moyen pour établir la filiation avec la "mère d'intention"

Pour le ministère de la Justice, cette décision "sécurise la jurisprudence antérieure", avec la transcription en droit français des actes de naissance pour le père biologique et par la voix de l’adoption pour établir le lien de filiation avec la "mère d’intention."

Dans l’affaire Mennesson, la Cour de cassation reconnaît le lien de filiation du couple et leurs filles, et notamment de Sylvie, la mère d’intention. L'adoption, qui est une procédure longue et alors que les filles sont à présent majeures n'est dans ce cas-là pas une mesure satisfaisante, dans "l’intérêt supérieur de l’enfant", indique la Cour de cassation. Cela porterait une "atteinte disproportionnée à la vie privée" des jumelles. Mais au-delà de ce cas spécifique, la cour de cassation estime que le recours à l’adoption reste le meilleur moyen pour établir la filiation avec la "mère d'intention".