L'Etat condamné à trouver un hébergement spécialisé à une handicapée, une première

Dans ce type d'affaires, les familles obtiennent généralement des dommages et intérêts mais pas une obligation pour l'Etat de leur trouver une place.

Amélie Loquet et sa mère, Marie-Claire, dans leur maison de l\'Isle-Adam, dans le Val-d\'Oise, en septembre 2013. 
Amélie Loquet et sa mère, Marie-Claire, dans leur maison de l'Isle-Adam, dans le Val-d'Oise, en septembre 2013.  (FRANCE 3 )

Ils espéraient créer un précédent au nom du "droit à la vie". Des parents ont obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Pontoise (Val-d'Oise), lundi 7 octobre. La justice a ordonné à l'Etat de "prendre toutes dispositions" pour qu'une place en hébergement spécialisé soit trouvée pour Amélie Loquet, leur fille handicapée âgée de 19 ans. C'est elle qui a attaqué l'administration, soutenue par sa famille et une fédération d'associations spécialisées dans la défense des personnes handicapées mentales, l'Unapei.

L'Agence régionale de santé d'Ile-de-France doit "prendre toutes dispositions pour qu'une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours, de la jeune femme, par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents", a jugé le tribunal, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.

"Epuisement psychique de la famille"

Jusqu'à sa majorité, Amélie Loquet était prise en charge automatiquement dans des établissements spécialisés. Mais en octobre 2012, elle a dû quitter l'institut médico-éducatif où elle séjournait. Depuis, impossible pour ses parents de lui trouver une place. La famille a donc déposé une plainte. Parce que les parents ont dû sacrifier leur vie sociale pour s'occuper chez eux de leur fille lourdement handicapée, qui n'en peut plus d'attendre une place en hébergement spécialisé, le "droit à la vie" a été invoqué dans les poursuites.

"Eu égard à l'absence de prise en charge médico-sociale" de la jeune femme "et à l'épuisement psychique de la famille, il y a une atteinte au droit à la vie", avance l'avocat de la famille.

MARIANNE BUISSON et MARC FELIX - FRANCE 3

"La justice avec un grand j"

Il s'agissait de la première fois qu'une requête en référé (en urgence) était déposée dans ce type d'affaires. Mais aussi la première fois que l'atteinte à un droit fondamental tel que le droit à la vie était invoqué. D'où une première judiciaire. Les précédents dossiers avaient donné lieu à des dommages et intérêts mais pas une obligation pour l'Etat de trouver une place.

"C'est la justice avec un grand j pour les handicapés. La justice met une arme à leur disposition", se félicite Thierry Nouvel, directeur général de l'Unapei. La fédération veut y voir un précédent : "Nous souhaitons que toutes les familles qui attendent puissent trouver une place, au besoin en saisissant la justice." Elles seraient près de 30 000 à être concernées.