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Erreurs judiciaires : l'Assemblée unanime pour faciliter les révisions

Les députés ont voté en première lecture à l'unanimité une proposition de loi pour faciliter les révisions de condamnations pénales définitives.

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France Télévisions
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Un couloir de la prison de Condé-sur-Sarthe, près d'Alençon (Orne), le 30 avril 2013. (CHARLY TRIBALLEAU / AFP)

Les députés ont adopté, jeudi 27 février, à l'unanimité en première lecture, une proposition de loi radicale de gauche pour faciliter les révisions de condamnations pénales définitives. Ils ont cependant rejeté un amendement UMP permettant la révision des acquittements. Le texte doit maintenant passer au Sénat.

Les révisions de condamnations sont actuellement très difficiles à obtenir, et, en conséquence, très rares. Pour les crimes, une dizaine seulement depuis 1945. La dernière en date est celle de Christian Iacono, qui a obtenu le 18 février l'annulation d'une condamnation pour viol, et qui doit être rejugé. Que prévoit ce texte ? 

Un réexamen possible dès "le moindre doute"

Le texte présenté par le député Alain Tourret (PRG), avec le soutien de la ministre de la Justice, Christiane Taubira, crée une nouvelle cour "du réexamen et de la révision" composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation. Cette nouvelle cour remplacerait notamment la commission de révision (pour l'instruction du dossier) et la cour de révision (décision) dont la composition, avec uniquement des magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avait focalisé les critiques.

Cette nouvelle cour pourrait être saisie dès qu'un élément nouveau fait "naître le moindre doute" sur la culpabilité d'un condamné. Une loi de 1989 avait déjà ouvert la révision à la notion de "doute" et non plus, comme auparavant, à l'établissement de l'innocence du condamné, mais cette notion n'a pas été jugée assez précise par les parlementaires. 

Pas de retour sur les acquittements 

Le texte exclut que l'on puisse revenir sur les décisions d'acquittement. Le député UMP du Rhône et ancien magistrat Georges Fenech avait déposé un amendement permettant cette démarche, après le rebondissement intervenu fin janvier dans l'affaire Haderer : 27 ans après les faits, des traces ADN de l'homme acquitté pour le meurtre d'une jeune femme, Nelly Haderer, ont été identifiées sur le jean de la victime.

L'amendement a finalement été rejeté par les parlementaires. 

Des leviers d'action plus importants

Pour permettre à la cour de statuer en connaissance de cause, la proposition de loi instaure un enregistrement obligatoire des débats des cours d'assises en version audio et, éventuellement en vidéo sur décision du président d'audience. Les scellés des différentes affaires seraient conservés durant cinq ans, renouvelables, à la demande du condamné.

Par ailleurs, les parties civiles, jusque-là exclues, pourraient participer aux débats dès qu'une demande de révision serait déclarée recevable.

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